arrêté pour le bénéfice d’un congé de longue maladie

Le maire (ou le président)  de ………,

Vu le code général de la fonction publique, 

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

(Le cas échéant si l’agent est à temps non complet) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, 
(Le cas échéant si l’agent est stagiaire) Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
Vu la demande présentée par M………………………………………… appuyée d'un certificat médical ;

Vu l’avis du conseil médical en date du……………………………………… accordant un congé de longue maladie à M………………………………………, pour une durée de……………… mois à compter du……………………

Arrête :

Article 1er : M ……………………, (grade)…………………… classé(e) au…… ème échelon de son grade, est placé en congé de longue maladie du ……………………… au……………………………

Article 2 : M……………………… conserve l’intégralité de son traitement (ou la moitié) pendant la période d’arrêt de travail soit jusqu’au………………… 
Le supplément familial de traitement ainsi que l'indemnité de résidence lui seront versés intégralement (le cas échéant).

Article 3 : Le présent arrêté sera transmis :
- au comptable de la collectivité,
- au président du centre de gestion,
Et notifié à l’intéressé(e).

Fait à …… le …….,

Le maire (ou le président),
(prénom, nom lisibles et signature)

Le maire/président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Notifié le .....................................

Signature de l’agent :