Arrêté attribuant la nouvelle bonification indiciaire

LE PRESIDENT/MAIRE ......................,

Vu le code général de la fonction publique, 

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales et notamment son article 27,

Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale,

Ou Vu le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 ou n° 2001-1274 du 27 décembre portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux,, 

Ou Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible,

Vu l’arrêté en date du ....... …..nommant M………........ au grade de …………...... à compter du ................,

Considérant que M.......................... exerce des fonctions figurant au .......... (reporter le numéro des fonctions éligibles) de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006,

Ou Considérant que M……………………………………….. est détaché sur l’emploi fonctionnel de…………………………………………………….

ARRETE :

Article 1 : Il est attribué à M........ à compter du ........ une bonification indiciaire de .... points majorés.

Article 2 : (Le cas échéant)  M......... percevra le rappel de traitement correspondant.

Article 3 : la NBI cessera d’être versée lorsque le fonctionnaire quittera l’emploi au titre duquel il la perçoit.

Article 4 : Le présent arrêté sera transmis :
	- au comptable de la collectivité,
	- au président du centre de gestion,
et notifié à l’intéressé(e).

Fait à ......., le .......
Le Président/Maire
(Prénom, nom, signature)

Le Président/Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Notifié le		Signature de l’agent