Modèle de courrier informant un agent recrute au grade de 
chef de service de police municipale
de sa soumission a un engagement de servir
(Courrier à adresser en lettre recommandée ou remis en mains propres 
contre signature avant la nomination-stagiaire)

objet : engagement de servir
piece jointe : courrier engagement de servir a compléter et signer

Madame/Monsieur,

Vous vous êtes porté(e) candidat(e) pour occuper l’emploi de……… correspondant au grade de CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE. Votre candidature à ce poste a retenu toute notre attention. 

Conformément à l’article L412-57 du code des communes et au décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021, l’autorité territoriale peut, depuis le 1er janvier 2022, soumettre les policiers municipaux qu’elle nomme fonctionnaires stagiaires à un engagement de servir.
Au vu de ces éléments, je vous propose de vous nommer stagiaire sur l’emploi pour lequel vous avez candidaté. Si vous acceptez cette nomination, vous vous engagez à servir notre commune pour une durée de … (maximum 3 ans) à compter de votre titularisation.

Ainsi, si vous êtes titularisé(e) et que vous quittez la collectivité (ou l’établissement) avant le ……… (date de fin de l’engagement de servir au regard de la durée fixée ci-dessus), vous serez redevable d’une somme forfaitaire correspondant aux frais pédagogiques pris en charge par la collectivité (ou l’établissement) dans le cadre de votre formation initiale d’application (FIA) :
	Chef de service de police municipale (cat. B)	
Coût de la FIA	16 789 €	
Montant dû si rupture la 1ère année	16 789 €	
Montant dû si rupture la 2ème année	10 073,4 €	
Montant dû si rupture la 3ème année	5 036,7 €	

En vous demandant ce remboursement, les dispositions de l’article L512-25 du code général de la fonction publique, relatives au remboursement de la formation en cas de mutation, ne seront pas applicables.

Si vous rompez votre engagement pour un motif impérieux (notamment lié à votre état de santé ou des nécessités d’ordre familial), sur présentation d’un justificatif, vous pourrez être relevé(e) totalement ou partiellement de votre obligation de remboursement. En cas de dispense totale, les dispositions de l’article L512-25 susvisé redeviennent applicables.

Je vous remercie par avance de nous indiquer par retour de courrier (voir modèle courrier ci-joint à compléter) si vous acceptez cette proposition de nomination stagiaire et l’engagement de servir qui lui est lié. 

Je demeure à votre écoute pour tout complément d’informations et vous prie de croire en l’assurance de mes sentiments distingués.

Autorité territoriale (Qualité - Nom Prénom) 
Signature