Modèle d’arrêté portant attribution de la gipa 2023

Le Maire (ou le Président) de …………….. ,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2023 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2023

Considérant que M............................. remplit les conditions pour bénéficier de la GIPA au titre de l'année 2023
 
ET

Considérant que M................................en qualité de fonctionnaire détient un grade dont l'indice terminal est inférieur ou égal à la hors-échelle B et a été rémunéré sur un emploi public pendant au moins 3 ans pendant la période de référence de 4 ans prise en considération du 31/12/2018 au 31/12/2022 pour la GIPA 2023
Les périodes passées, en congé parental ou en disponibilité, qui excédent 1 an sur la période de référence excluent les intéressés de la GIPA

OU

Considérant que M................................recruté en qualité d'agent non titulaire est rémunéré sur la base d'un indice, dont le montant est inférieur ou égal à la hors-échelle B, a été employé de manière continue sur la période de 4 ans prise en considération, soit du 31/12/2018 au 31/12/2022 pour la GIPA 2023, par le même employeur public.

Considérant l'indice majoré effectivement perçu par M................ 
au 31.12.2018, IM.........; au 31.12.2022 IM...................,

Considérant le cas échéant, pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, la quotité de temps de travail ...................% ou ......./35ème travaillé par M.............................. au 31.12.2022

ARRETE

ARTICLE 1 :	Il est attribué à M……………..(grade)...………., une indemnité dite de Garantie individuelle du pouvoir d'achat de ...............euros (brut) au titre de l'année 2023.

ARTICLE 2 : 	Le présent arrêté sera : 

-	Notifié à l'intéressé(e),
-	Transmis au comptable de la collectivité, 
-	Transmis à la Présidente du Centre de Gestion

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis :
	     - au comptable de la collectivité,
     - et notifié à l’intéressé(e).

Fait à ………………., le …………………

Le Maire/Le Président,

(prénom, nom)

Le Maire/Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Notifié le 						Signature de l’agent