Modèle de courrier d’information de l’agent de son droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR)

A……………………, le……………

 Objet : Information du droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement

Madame, Monsieur,

Dans son avis en date du ……………………, le conseil médical vous a déclaré inapte définitivement aux fonctions correspondant aux emplois de votre grade de…………………………………….

Conformément à l’article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, je vous informe de votre droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR).

La PPR a pour objectif de vous préparer et le cas échéant, de vous former en vue de l’occupation d’un nouvel emploi compatible avec votre état de santé. Il s’agit donc d’une période de transition professionnelle afin d’anticiper votre reclassement. Elle peut ainsi comporter, en fonction de votre projet professionnel, des actions de formation ainsi que des périodes d’observation ou d’immersion sur un ou plusieurs postes de la collectivité d’origine mais également auprès de toute administration ou établissement public.

Ces actions seront formalisées dans une convention conclue entre vous, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe (CDG72), le cas échéant, un employeur d’accueil et moi-même. 
La période de préparation au reclassement nécessite un total engagement de votre part et une réelle volonté d’être reclassé(e) dans un emploi compatible avec votre état de santé.

En cas de refus de bénéficier de cette période de préparation au reclassement, je vous informe que vous pouvez directement demander votre reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé. 

Aussi, je vous remercie de bien vouloir m’informer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent courrier, par écrit, de votre décision de bénéficier ou non d’une période de préparation au reclassement ainsi que de votre demande ou votre refus de bénéficier d’un reclassement.  

A défaut de réponse dans le délai imparti, je considèrerai que vous renoncez à votre droit à une période de préparation au reclassement et à votre droit au reclassement. 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service ou la personne en charge des ressources humaines (à préciser).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.