LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
LE CADRE JURIDIQUE
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a consacré la place de la déontologie dans le statut des fonctionnaires et introduit aux articles L121-1 et suivants du Code Général de la Fonction publique (CGFP), la mention des valeurs et principes essentiels à la fonction publique :
- L’impartialité
- La neutralité
- La laïcité
- La probité
- L’intégrité
- La dignité.
L’article L124-2 du CGFP reconnait en outre le droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Pour les agents des collectivités affiliées cette mission a été confiée aux centres de gestion.
LA DESIGNATION D’UN COLLEGE POUR ASSURER LA MISSION DE REFERENT DEONTOLOGUE
Le choix du Centre de Gestion s’est porté sur une formation collégiale pour assurer la mission de référent déontologue.
Le Président du centre de gestion de la Sarthe a pris un arrêté pour désigner les personnes constituant ce collège.
QUI PEUT LE SAISIR ?
Tout agent public relevant d’une commune ou d’un établissement public affilé au Centre de Gestion de la Sarthe peut saisir le collège de déontologie.
LES MOTIFS DE SAISINE
Le collège assurant les missions de référent déontologue est compétent pour les seules questions relevant de la déontologie telles qu’elles ressortent du Code Général de la Fonction Publique.
Par conséquent, le collège de déontologie peut être consulté pour des questions relatives à :
- L’exercice de ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ;
- L’exercice de ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et sans être expressément nommés référent laïcité toutefois (à ce titre, les référents déontologues composant le collège de déontologie pourront être saisis de toute question relative à la laïcité);
- L’égalité de traitement par le fonctionnaire de toutes personnes ;
- Le respect de la liberté de conscience par le fonctionnaire ;
- La prévention des conflits d’intérêts ;
- Les obligations déclaratives ;
- Les règles de cumul d’emplois ;
- L’obligation de discrétion et de secret professionnel ;
- Le devoir d’information du public ;
- L’obligation d’obéissance hiérarchique.
Le collège de déontologie n’est pas compétent pour examiner les questions relevant des ressources humaines et de la carrière d’un agent. De fait, aucune réponse ne peut être apportée en matière :
- D’organisation de service
- De durée de travail
- De déroulement de carrière (avancement, etc.)
- De rémunération
- De fin de fonction (retraite, licenciement, etc.)
- De mal-être au travail
- De harcèlement, etc.
LES MODALITES DE SAISINE
Le collège des référents déontologues de la Sarthe est saisi obligatoirement sous forme écrite accompagné du formulaire de saisine :
- Soit par mail : referent.deontologue@cdg72.fr
-
Soit par courrier :
- portant la mention « confidentiel ne pas ouvrir »
- à l'adresse suivante :
Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Sarthe
Référent déontologue
3 rue Paul Beldant
72014 – LE MANS – cedex 2 -
L’AVIS DU COLLEGE DE DEONTOLOGIE
L’avis du collège de déontologie sera apporté par écrit, par mail ou par voie postale.
Les réponses du collège sont apportées sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Les avis ne sauraient être portés par le collège assurant les missions de référent déontologue à la connaissance de tiers ou de l’employeur.
Conformément à l'article L121-9 du CGFP susvisé, l’avis du référent déontologue constitue un conseil apporté à l’agent qui reste seul responsable de ses obligations en matière de déontologie.