LA PROMOTION INTERNE - 2023

Qu'est-ce que la promotion interne ?

Prévue par les articles L523-1, et L523-3 à L523-6 du Code Général de la Fonction Publique, la promotion interne permet de changer de cadre d’emplois, voire de catégorie. C’est un mode de recrutement autre que le concours ouvert aux fonctionnaires territoriaux. A la différence de l’avancement du grade qui a lieu à l’intérieur d’un même cadre d’emplois, la promotion interne permet de changer de cadre d’emplois sans passer le concours. Chaque statut particulier définit les conditions de promotion interne.

La procédure

Le Centre de Gestion procède pour chaque cadre d’emplois au calcul du nombre de postes pouvant être ouvert au titre de la PI, au vu des recrutements intervenus suite à concours, mutations (autres que les mutations internes), détachements, intégrations directes à l’exception des mobilités au sein de la même collectivité ou des collectivités affiliées auprès du Centre de Gestion .

Il met à disposition via le site du Centre de Gestion, les dossiers de candidatures au titre de la promotion interne.

L’autorité territoriale examine les dossiers des fonctionnaires qui justifient des conditions fixées par chaque statut particulier pour accéder au cadre d’emplois supérieur par la voie de la PI.

Elle sélectionne les candidatures des fonctionnaires au regard des critères des Lignes Directrices de Gestion qu’elle a fixées pour sa collectivité. Si le choix a été fait de ne fixer aucun critère tous les dossiers des fonctionnaires qui remplissent les conditions devront être présentés.

Les dossiers doivent être retournés au Centre de Gestion avant une date de rigueur indiquée sur le dossier.

A réception des dossiers, le centre de gestion procède à un examen du respect des conditions réglementaires (attestation de formation, condition d’ancienneté, …).

Depuis l’entrée en vigueur des Lignes Directrices de Gestion, les Commissions Administratives Paritaires ne sont plus compétentes pour émettre un avis préalable à l’établissement des listes d’aptitude au titre de la promotion interne.

Le Président du Centre de Gestion procède ensuite à l’examen des dossiers recevables en s’appuyant sur les critères figurant dans les LDG relatives à la promotion interne, sans toutefois renoncer à son pouvoir d’appréciation, et procède par arrêté à l’établissement de la liste d’aptitude au titre de la promotion interne.

La liste d’aptitude qui a une validité nationale fait l’objet d’une publicité assurée par le Centre de Gestion.

Références juridiques :

• Le Code Général de la Fonction Publique
• Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, imposent aux fonctionnaires de suivre des formations de professionnalisation

L’inscription sur la liste d’aptitude au titre de la Promotion interne ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le CNFPT précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation.

La durée de formation est d’au moins 2 jours sur une période de 5 ans, antérieure à la date d’effet de la liste d’aptitude.

Lorsqu’un agent a effectué des formations en lien avec les missions qui lui incombent, dans un organisme différent du CNFPT, il peut bénéficier d’une dispense. Cette dispense peut être totale ou partielle. En concertation avec l’agent, l’autorité territoriale doit présenter une demande de dispense auprès du CNFPT (seul le CNFPT est habilité à traiter ces demandes de dispense) qui transmet une attestation à l’employeur en cas d’avis favorable.

Vous pouvez d'ores et déjà faire les demandes de dispenses sur la plateforme du CNFPT https://inscription.cnfpt.fr/. Après identification avec les codes collectivité, vous devez compléter le formulaire dans l'onglet DISPENSE >DEMANDE DE DISPENSE FP.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le CNFPT service Dispense de formation  02 41 77 37 37