LA MPO PAR LE CENTRE DE GESTION

Le CDG72 propose désormais la prestation de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) à ses collectivités et établissements affiliés et non affiliés.

Lorsqu'une collectivité adhère à la prestation de médiation préalable obligation (MPO), les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. 

Dans la fonction publique territoriale, la MPO est assurée par le centre de gestion à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Sont donc concernés par la MPO les agents employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont préalablement conclu une convention avec le centre de gestion.

Les collectivités n'ont pas l'obligation d'adhérer à la prestation de médiation préalable obligatoire. En revanche, si elles le font, alors les agents devront obligatoirement saisir le médiateur du CDG avant tout recours contentieux relatif aux décisions suivantes :

1° Décisions défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique (aménagement du poste pour permettre au travailleur handicapé d’accéder ou de conserver un emploi public) ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.

Afin de conventionner avec le Centre de Gestion pour la prestation de Médiation Préalable Obligatoire, voici la marche à suivre :

• Prise de contact avec le CDG et échanges sur les modalités de mise en oeuvre : mediation@cdg72.fr ou 0243242572
  
• Le CDG envoie les documents nécessaires
• Prise d'une délibération autorisant l'autorité territoriale à signer la convention
• Signature de la convention entre l'autorité territoriale et le Président du Centre de Gestion
• La collectivité informe ses agents et ajoute la mention spécifique sur les voies et délais de recours sur les arrêtés individuels concernés :

« Si vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, vous devez obligatoirement saisir, par courrier ou par mail, le CDG de la Sarthe pour qu’il engage une médiation. Vous devez remplir le formulaire disponible sur le site du CDG, joindre une copie de la décision contestée à votre demande et envoyer le tout :

Par courrier à l'adresse suivante :

CDG de la Sarthe, service Médiation Préalable Obligatoire

3 rue Paul Beldant

72014 Le Mans Cedex 2

Ou par mail :

mediation@cdg72.fr

Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez ensuite contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu’un document attestant de la fin de la médiation. »

Le service de médiation apporté par le Centre de gestion entre dans le cadre des dispositions prévues par l’article 25-2 et du 7e alinéa de l’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. A ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ayant saisi le médiateur.

Le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire a ainsi été fixé par délibération du Conseil d'Administration n°43/2022 du 30 novembre 2022  :

• 720 € par dossier pour les collectivités affiliées (forfait de 9h)
•  900 € par dossier pour les collectivités non affiliées (forfait de 9h)

Ce forfait comprend :

• l’examen de la recevabilité de la saisine
• la rédaction des documents de procédure
• la préparation des entretiens
• la tenue d’une réunion individuelle avec chacune des parties
• l’entretien en plénière avec les deux parties

Au-delà de ce forfait, l’heure supplémentaire de réunion est facturée 80 € pour les collectivités affiliées et 100 € pour les collectivités non affiliées.

L'agent qui souhaite contester une décision concernée par la MPO doit saisir, par courrier ou par mail, le CDG de la Sarthe pour qu’il engage une médiation. Il doit remplir le formulaire, joindre une copie de la décision contestée et envoyer le tout :

Par courrier à l'adresse suivante :

CDG de la Sarthe, service Médiation Préalable Obligatoire

3 rue Paul Beldant

72014 Le Mans Cedex 2

Ou par mail :

mediation@cdg72.fr

Cette saisine du médiateur doit s'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification et avant de saisir le tribunal administratif.

Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, l'agent pourra ensuite contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Il devra joindre à son recours une copie de la décision ainsi qu’un document attestant de la fin de la médiation.