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    Tel. 02 43 24 25 72

    LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CENTRE DE GESTION

    Les Commissions Administratives Paritaires du Centre de Gestion

    CREATION – COMPOSITION

    Chaque CAP, correspondant à chaque catégorie A –B ou C de fonctionnaires, comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel.
    Les fonctionnaires territoriaux sont répartis en fonction de leur grade, en six groupes hiérarchiques, définis par le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995.
    Chacune des catégories A, B et C comportent deux groupes hiérarchiques, dits groupe de base et groupe supérieur.
    En fonction des effectifs de fonctionnaires relevant de chacune d’elle, la composition des CAP du centre de gestion est ainsi fixée :

    composition des CAP

    composition des CAP

    Les représentants suppléants sont en nombre égal à celui des représentants titulaires.
    Les représentants des collectivités sont désignés par les membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.
    Les représentants des collectivités et établissements cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.
    Les représentants des fonctionnaires territoriaux sont élus sur les listes présentées par les organisations syndicales.
    Sont autorisées à présenter une liste aux élections professionnelles, les organisations syndicales de fonctionnaires, légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
    La durée de leur mandat est de 4 ans.

    Les présidents

    • CAP A et B : Didier REVEAU –Président du Centre de Gestion
    • CAP C : Dominique AMIARD – Vice-Président du Centre de Gestion

    ATTRIBUTIONS

    La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier les compétences des CAP :

     

    Thèmes

    Compétence de la CAP

    2021

    Stage

    Refus de titularisation

    OUI

    Prorogation de stage

    NON

    Licenciement en cours de stage

    OUI

    Carrière

    Promotion interne

    NON

    Avancement de grade

    NON

    Avancement d’échelon spécial

    NON

    Révision du compte rendu d’entretien professionnel

    OUI (à la demande l’agent)

    Communication de la copie du compte rendu d’entretien professionnel

    NON

    Mobilité

    Mutation interne

    NON

    Détachement

    NON

    Intégration après détachement

    NON

    Réintégration après détachement

    NON

    Intégration directe

    NON

    Mise à disposition

    NON

    Mise en disponibilité

    NON

    Refus de disponibilité 

    OUI (à la demande de l’agent)

    Licenciement après une disponibilité en cas de trois refus de poste consécutifs

    OUI

    Agent en situation de handicap

    Renouvellement de contrat article 38

    OUI

    Non renouvellement de contrat article 38 (refus de titularisation)

    OUI

    Inaptitude physique

    Reclassement pour inaptitude physique   

    NON

    Licenciement au terme d'un CMO, CLM ou CLD en cas de refus d'un poste sans motif valable lié à l'état de santé

    OUI

    Mutualisation/transfert de compétence

    Transfert de personnel dans le cadre d’une création de service commun entre un EPCI et une ou plusieurs communes membres

    NON

    Répartition de personnel entre les communes membres en cas de dissolution d’un EPCI et fin de service commun

    NON

    Mise à disposition en cas de transfert de compétence

    NON

    Transfert d’agents qui subissent une modification de leur situation en cas de transfert de compétence

    NON

    Formation

    Refus de mobilisation du CPF

    OUI (à la demande de l’agent)

    Refus de mobilisation du CPF pour une 3ème année consécutive

    OUI

    Deuxième refus de formation

    OUI

    Refus d’un congé à un représentant du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail

    OUI

    Droit syndical

    Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale

    NON

    Refus de congé pour formation syndicale

    OUI

    Conditions d’exercice des fonctions

    Refus d’autorisation de télétravail ou de renouvellement

    OUI (à la demande de l’agent)

    Refus d’octroi de congés au titre du CET

    OUI (à la demande de l’agent)

    Refus de temps partiel/litige sur les modalités d’exercice

    OUI (à la demande de l’agent)

    Refus d’octroi d’une autorisation de cumul d’activités     

    NON

    Discipline

    Sanctions disciplinaires hors premier groupe

    OUI

    Fin de fonctions

    Refus de démission

    OUI (à la demande de l’agent)

    Licenciement pour insuffisance professionnelle

    OUI

    Demande de réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques, à l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ou suite à réintégration dans la nationalité française.

    OUI


    Par conséquent, à compter du 1er janvier 2021, les CAP seront compétentes uniquement dans les cas suivants :

    • Refus de titularisation
    • Licenciement en cours de stage
    • Licenciement après une disponibilité en cas de trois refus de poste consécutifs
    • Renouvellement de contrat article 38 (travailleur handicapé)
    • Non renouvellement de contrat article 38 (refus de titularisation)
    • Licenciement au terme d'un CMO, CLM ou CLD en cas de refus d'un poste sans motif valable lié à l'état de santé
    • Refus de mobilisation du CPF pour une 3ème année consécutive
    • Deuxième refus de formation
    • Refus d’un congé à un représentant du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
    • Refus de congé pour formation syndicale
    • Sanctions disciplinaires hors premier groupe
    • Licenciement pour insuffisance professionnelle
    • Demande de réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques, à l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ou suite à réintégration dans la nationalité française.

    A la demande l’agent :

    • Révision du compte rendu d’entretien professionnel
    • Refus de disponibilité
    • Refus d’autorisation de télétravail ou de renouvellement
    • Refus d’octroi de congés au titre du CET
    • Refus de temps partiel/litige sur les modalités d’exercice
    • Refus de mobilisation du CPF
    • Refus de démission

     

    Les avis des cap

    Les CAP sont des instances consultatives : elles émettent des avis. II s'agit d'avis simples. Les employeurs ne sont donc pas tenus de suivre l’avis rendu par la commission, cependant cet avis est obligatoire et doit être préalable à la prise de décision ou à la délibération.
    De même lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la Commission, elle informe celle-ci, dans un délai d'un mois, des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
    Lorsque la décision de l’autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la Commission Administrative Paritaire, la décision peut légalement intervenir si, par suite d’un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n’a pu être formulé (article 30 du décret 89-229 du 17 avril 1989).

    Nota : La fiche statutaire sur les commissions administratives paritaires.

    Règlement intérieur des CAP