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    Ligne Claire
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    Tel. 02 43 24 25 72

    LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CENTRE DE GESTION

    Les Commissions Administratives Paritaires du Centre de Gestion

    CREATION – COMPOSITION

    Chaque CAP, correspondant à chaque catégorie A –B ou C de fonctionnaires, comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel.
    Les fonctionnaires territoriaux sont répartis en fonction de leur grade, en six groupes hiérarchiques, définis par le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995.
    Chacune des catégories A, B et C comportent deux groupes hiérarchiques, dits groupe de base et groupe supérieur.
    En fonction des effectifs de fonctionnaires relevant de chacune d’elle, la composition des CAP du centre de gestion est ainsi fixée :

    composition des CAP

    composition des CAP

    Les représentants suppléants sont en nombre égal à celui des représentants titulaires.
    Les représentants des collectivités sont désignés par les membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.
    Les représentants des collectivités et établissements cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.
    Les représentants des fonctionnaires territoriaux sont élus sur les listes présentées par les organisations syndicales.
    Sont autorisées à présenter une liste aux élections professionnelles, les organisations syndicales de fonctionnaires, légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
    La durée de leur mandat est de 4 ans.

    Les présidents

    • CAP A et B : Didier REVEAU –Président du Centre de Gestion
    • CAP C : Dominique AMIARD – Vice-Président du Centre de Gestion

    ATTRIBUTIONS

    La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier les compétences des CAP :

    Compétence de la CAP 2020 2021
    Mutation interne NON NON
    Détachement NON NON
    Intégration après détachement NON NON
    Réintégration après détachement NON NON
    Intégration directe NON NON
    Mise à disposition NON NON
    Mise en disponibilité NON NON
    Refus de disponibilité 

    OUI (à la demande 

    de l'agent)

    OUI (à la demande

    de l'agent)

    Licenciement après une disponibilité en cas de trois refus de poste consécutifs OUI OUI
    Reclassement pour inaptitude physique NON NON

    Transfert de personnel dans le cadre d'une création de service commun entre un EPCI

    et une ou plusieurs communes membres

    NON NON

    Répartition de personnel entre les communes membres en cas de dissolution d'un 

    EPCI et fin de service commun

    NON NON
    Mise à disposition en cas de transfert de cimpétence NON NON

    Transfert d'agents qui subissent une modification de leur situation en cas de transfert 

    de compétence

    NON NON
    Refus d'octroi d'une autorisation de cumul d'activités OUI NON
    Promotion interne  OUI NON
    Avancement de grade OUI NON
    Avancement d'échelon spécial OUI NON
    Conséquences d'une supression d'emploi OUI NON
    Refus de titularisation  OUI OUI
    Licenciement en cours de stage OUI OUI
    Prorogation de stage OUI OUI
    Refus de temps partiel/litige sur les modalités d'exercice

    OUI (à la demande

    de l'agent)

    OUI (à la demande

    de l'agent)

    Révision du compte rendu d'entretien professionnel

    OUI (à la demande

    de l'agent)

    OUI (à la demande

    de l'agent)

    Communication de la copie du compte rendu d'entretien professionnel OUI NON
    Refus de démission

    OUI (à la demande

    de l'agent)

    OUI (à la demande

    de l'agent)

    Discipline OUI OUI
    Licenciement pour insuffisance professionnelle OUI OUI
    Refus de mobilisation du CPF

    OUI (à la demande

    de l'agent)

    OUI (à la demande

    de l'agent)

    Refus de mobilisation du CPF pour une 3ème année consécutive OUI OUI
    Refus de congé pour formation syndicale OUI OUI
    Deuxième refus de formation OUI OUI
    Renouvellement de contrat article 38 (travailleur handicapé) OUI OUI
    Non renouvellement de contrat article 38 (refus de titularisation) OUI OUI
    Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale OUI OUI
    Refus d'autorisation de télétravail ou de renouvellement 

    OUI (à la demande

    de l'agent)

    OUI (à la demande

    de l'agent)

    Refus d'octroi de congés au titre du CET

    OUI (à la demande

    de l'agent)

    OUI (à la demande

    de l'agent)

    Demande de réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques,

    à l'issue d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public ou suite à

    réintégration dans la nationalité française

    OUI OUI

    Par conséquent, à compter du 1er janvier 2021, les CAP seront compétentes uniquement dans les cas suivants :

    • Licenciement après une disponibilité en cas de trois refus de poste consécutifs
    • Refus de titularisation
    • Licenciement en cours de stage
    • Prorogation de stage
    • Discipline
    • Licenciement pour insuffisance professionnelle
    • Refus de mobilisation du CPF pour une 3ème année consécutive
    • Refus de congé pour formation syndicale
    • Deuxième refus de formation
    • Renouvellement de contrat article 38 (travailleur handicapé)
    • Non renouvellement de contrat article 38 (refus de titularisation)
    • Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
    • Demande de réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques, à l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ou suite à réintégration dans la nationalité française.

     

    A la demande l’agent :

    • Refus de disponibilité
    • Refus de temps partiel/litige sur les modalités d’exercice
    • Révision du compte rendu d’entretien professionnel
    • Refus de démission
    • Refus d’autorisation de télétravail ou de renouvellement
    • Refus d’octroi de congés au titre du CET
    • Refus de mobilisation du CPF

     

    Les avis des cap

    Les CAP sont des instances consultatives : elles émettent des avis. II s'agit d'avis simples. Les employeurs ne sont donc pas tenus de suivre l’avis rendu par la commission, cependant cet avis est obligatoire et doit être préalable à la prise de décision ou à la délibération.
    De même lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la Commission, elle informe celle-ci, dans un délai d'un mois, des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
    Lorsque la décision de l’autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la Commission Administrative Paritaire, la décision peut légalement intervenir si, par suite d’un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n’a pu être formulé (article 30 du décret 89-229 du 17 avril 1989).

    Nota : La fiche statutaire sur les commissions administratives paritaires.

    Règlement intérieur des CAP