IMPRIMÉS DE SAISINE CST

Procédure pour la modification en plus ou en moins de la durée de travail d'un emploi permanent :

Le principe :

• la modification, à la hausse ou à la baisse, du temps de travail d'un emploi est assimilée à la suppression de l'emploi actuel et la création d'un nouvel emploi pour une nouvelle durée de travail.

La procédure :

• saisine préalable du CST,
• délibération pour supprimer et créer les emplois,
• déclaration de vacance de poste,
• arrêté individuel pour nommer l'agent sur le poste nouvellement créé,
• nécessité de l'accord de l'agent sur la nouvelle durée de travail.

Conséquences du refus de l'agent :

• l'agent est titulaire et sa durée de travail sur un plusieurs postes est au moins égale à 17h3Omn/semaine : maintien en surnombre de l'agent pendant un an puis prise en charge par le centre de gestion avec participation financière de la collectivité. - L'agent est titulaire mais sa durée de travail sur un plusieurs postes relevant d'un même cadre d'emplois est inférieure à 17h30 mn/semaine, ou l'agent est non-titulaire : licenciement avec indemnité et droit aux allocations de retour à l'emploi.

La dérogation :

• la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire d’un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
• dans cette hypothèse il convient uniquement de prendre une délibération pour modifier la durée de travail correspondant à l'emploi, ainsi qu'un arrêté individuel pour préciser la nouvelle durée de travail de l'agent. Le CT n’est pas saisi et il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’agent.

Cette exception ne concerne pas les emplois à temps complet.