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    LA PROMOTION INTERNE

    La Promotion interne

    Qu'est-ce que la promotion interne ?

    Définie par l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26/01/84, la promotion interne permet de changer de cadre d’emplois, voire de catégorie. C’est un mode de recrutement autre que le concours ouvert aux fonctionnaires territoriaux. A la différence de l’avancement du grade qui a lieu à l’intérieur d’un même cadre d’emplois, la promotion interne permet de changer de cadre d’emplois sans passer le concours. Chaque statut particulier définit les conditions de promotion interne.

    La procédure

    Le Centre de Gestion procède pour chaque cadre d’emplois au calcul du nombre de postes pouvant être ouvert au titre de la PI, au vu des recrutements intervenus suite à concours, mutations (autres que les mutations internes), détachements, intégrations directes à l’exception des mobilités au sein de la même collectivité ou des collectivités affiliées auprès du Centre de Gestion .

    Il met à disposition via le site du Centre de Gestion, les dossiers de candidatures au titre de la promotion interne.

    L’autorité territoriale examine les dossiers des fonctionnaires qui justifient des conditions fixées par chaque statut particulier pour accéder au cadre d’emplois supérieur par la voie de la PI.

    Elle sélectionne les candidatures des fonctionnaires au regard des critères des Lignes Directrices de Gestion qu’elle a fixées pour sa collectivité. Si le choix a été fait de ne fixer aucun critère tous les dossiers des fonctionnaires qui remplissent les conditions devront être présentés.

    Les dossiers doivent être retournés au Centre de Gestion avant une date de rigueur indiquée sur le dossier.

    A réception des dossiers, le centre de gestion procède à un examen du respect des conditions réglementaires (attestation de formation, condition d’ancienneté, …).

    Depuis l’entrée en vigueur des Lignes Directrices de Gestion, les Commissions Administratives Paritaires ne sont plus compétentes pour émettre un avis préalable à l’établissement des listes d’aptitude au titre de la promotion interne.

    Le Président du Centre de Gestion procède ensuite à l’examen des dossiers recevables en s’appuyant sur les critères figurant dans les LDG relatives à la promotion interne, sans toutefois renoncer à son pouvoir d’appréciation, et procède par arrêté à l’établissement de la liste d’aptitude au titre de la promotion interne.

    La liste d’aptitude qui a une validité nationale fait l’objet d’une publicité assurée par le Centre de Gestion.

    Promotion interne 2021 - documents à télécharger pour établir le dossier