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Le CDG 72
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    Tel. 02 43 24 25 72

    RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

    La rupture conventionnelle consiste, pour l’autorité territoriale et le fonctionnaire, à convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, entrainant la radiation des cadres ainsi que la perte de la qualité de fonctionnaire.

    L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Cette nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions est introduite à titre expérimental pour les fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Ce dispositif de rupture est également ouvert aux agents contractuels de droit public recrutés en CDI.

    Les décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatifs, respectivement, à la procédure de rupture conventionnelle et à l'indemnité spécifique sont parus au JO le 1er janvier 2020.

    A ce titre, une page dédiée à ce thème a été ajoutée au site. vous y trouverez les différents textes ainsi qu'une nouvelle fiche statutaire et un simulateur. Vous trouverez ces nouveaux éléments dans la boîte à outils RH.

    Le 6 février dernier, le modèle de convention manquant est paru au JO. Il est également en lien dans la même page.

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