RÉGIME INDEMNITAIRE ET MALADIE

Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat est venu apporter des modifications notamment sur le sort du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM) dans la fonction publique de l’Etat en modifiant le décret n° 2010-997 du 26 août 2010.

Il prévoit le maintien du régime indemnitaire en cas de CLM ou de CGM dans les proportions suivantes :

• 33 % la première année ;

• 60 % les deuxième et troisième années.

Dans la fonction publique territoriale, le maintien du régime indemnitaire repose sur une délibération de la collectivité qui ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique d’Etat.

Il est donc possible, pour les collectivités qui le souhaitent, de prendre en compte les modifications du décret et de prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents de la collectivité en cas de CLM ou de CGM et dans les proportions mentionnées.

Cette modification doit se faire par délibération après avis du comité social territorial (CST).