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Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein. Cette loi permettait toutefois aux collectivités de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du temps de travail en les autorisant à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001.
Cependant, la loi de transformation de la fonction publique vient mettre un terme à cette dérogation à l’application des 1607 heures à compter de 2022. En effet, l’article 47 de la loi n° 2019-828 prévoit :
Aussi, à compter du 1er janvier 2022, tous les congés accordés réduisant la durée du temps travail effectif sans base légale ou règlementaires ne peuvent plus être maintenus (exemples : jour d’ancienneté, jour du maire ou du président, congés de pré-retraite, ponts, etc…).
Compte tenu des incidences de la crise sanitaire liée au Covid-19, la DGCL (direction générale des collectivités territoriales) a apporté des précisions en février 2021 sur la date butoir pour délibérer. Le délai d’un an maximum pour définir les nouveaux cycles de travail débute :
Pour les communes :
Pour les EPCI :
Pour les collectivités qui ne seraient pas encore aux 1607h, le Centre de Gestion met à disposition un modèle de délibération.
Le 02/08/2022
Le 19/07/2022
Le 19/07/2022
Le 11/07/2022
Le 01/07/2022
Le 17/06/2022
Le 16/06/2022