RAPPEL : FIN DES DÉROGATIONS AUX 1607 HEURES ANNUELLES

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein. Cette loi permettait toutefois aux collectivités de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du temps de travail en les autorisant à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001.

 Cependant, la loi de transformation de la fonction publique vient mettre un terme à cette dérogation à l’application des 1607 heures à compter de 2022. En effet, l’article 47 de la loi n° 2019-828 prévoit :

• La mise en place obligatoire des 1607 heures au sein des collectivités.
• La suppression des régimes de temps de travail plus favorables.

Aussi, à compter du 1er janvier 2022, tous les congés accordés réduisant la durée du temps travail effectif sans base légale ou règlementaires ne peuvent plus être maintenus (exemples : jour d’ancienneté, jour du maire ou du président, congés de pré-retraite, ponts, etc…).

Compte tenu des incidences de la crise sanitaire liée au Covid-19, la DGCL (direction générale des collectivités territoriales) a apporté des précisions en février 2021 sur la date butoir pour délibérer. Le délai d’un an maximum pour définir les nouveaux cycles de travail débute :

 Pour les communes :

• depuis le 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour (délibération à prendre après avis du comité technique avant le 18 mai 2021).
• depuis le 28 juin 2020 pour les autres communes (délibération à prendre après avis du comité technique avant le 28 juin 2021.)

 Pour les EPCI :

• pour les EPCI au sein desquels l’ensemble des communes membres ont vu leur conseil municipal être renouvelé en totalité à la suite du premier tour, le délai d’un an court depuis le  18 mai 2020.
• Pour les EPCI dont au moins l’une des communes membres a nécessité l’organisation d’un second tour de scrutin, le délai court depuis le 28 juin 2020.

Pour les collectivités qui ne seraient pas encore aux 1607h, le Centre de Gestion met à disposition un modèle de délibération. Les collectivités qui ne bénéficient pas de régime dérogatoire et qui respectent donc déjà les 1607 heures ne sont pas concernées.