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    Ligne Claire

    Tel. 02 43 24 25 72

    PROMOTION INTERNE ET OBLIGATION DE FORMATION DE PROFESSIONNALISATION

    Références juridiques :

    • Loi n° 84-594 modifiée du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale
    • Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, imposent aux fonctionnaires de suivre des formations de professionnalisation

    L’inscription sur la liste d’aptitude au titre de la Promotion interne ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le CNFPT précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation.

    La durée de formation est d’au moins 2 jours sur une période de 5 ans, antérieure à la date d’effet de la liste d’aptitude.

    Lorsqu’un agent a effectué des formations en lien avec les missions qui lui incombent, dans un organisme différent du CNFPT, il peut bénéficier d’une dispense. Cette dispense peut être totale ou partielle. En concertation avec l’agent l’autorité territoriale, doit présenter une demande de dispense auprès CNFPT (seul le CNFPT est habilité à traiter ces demandes de dispense) qui transmet une attestation à l’employeur en cas d’avis favorable.

    Vous pouvez d'ores et déjà faire les demandes de dispenses sur la plateforme du CNPT https://inscription.cnfpt.fr/. Après identification avec les codes collectivité, vous devez compléter le formulaire dans l'onglet DISPENSE >DEMANDE DE DISPENSE FP.

    Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le CNFPT service Dispense de formation  02 41 77 37 37

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