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    PASSE SANITAIRE ET OBLIGATION VACCINALE

    La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont été publiés au Journal Officiel. Ils prévoient principalement d'une part, l'extension du passe sanitaire et d'autre part, l'instauration d'une obligation vaccinale pour le personnel de certains établissements.

    MAJ 01/09 : Mise à jour par la DGCL de sa FAQ relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

    MAJ 20/08 : Une Foire aux questions relative à l’obligation vaccinale a été publiée sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.

    MAJ 12/08 :Note de la DGCL relative à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la covid 19 dans la fonction publique territoriale. Voir notamment en annexe la liste des  établissements et personnes soumises à l’obligation de vaccination contre la Covid-19.

     

    Attention : Hors les cas mentionnés ci-dessous, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.

    Le passe sanitaire

    Définition du passe sanitaire

     Le passe sanitaire correspond à la présentation soit :

    • du résultat d’un examen de dépistage virologique de moins de 72h ne concluant pas à une contamination par la covid‑19,
    • d’un justificatif de schéma vaccinal complet contre la covid-19,
    • d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

    Lieux concernés

    Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire avait déjà rendu obligatoire ce passe sanitaire dans les lieux de loisirs et de culture. 

    Etaient déjà concernés par le décret :

    Les établissements figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu'ils accueillent, lorsqu'ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes :   

    • salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
    • chapiteaux, tentes et structures ;
    • salles de concert et de spectacle, conservatoires et autres écoles d’enseignement artistique, lorsqu’ils accueillent des spectateurs ;
    • cinémas ;
    • festivals (assis et debout) ;
    • événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;
    • établissements sportifs clos et couverts ;
    • établissements de plein air ;
    • salles de jeux, escape-games, casinos ;
    • lieux de culte, si des concerts ou spectacles y sont organisés lorsqu’ils accueillent des activités culturelles et non culturelles ;
    • foires et salons ;
    • parcs zoologiques, les parcs d’attractions et les cirques ;
    • musées et salles d’exposition temporaire ;
    • bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées type BnF) ;
    • manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur ;
    • fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
    • navires et bateaux de croisière avec hébergement ;
    • tout événement, culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
    • discothèques, clubs et bars dansants.

    La loi vient étendre son application. Voici la liste de tous les lieux où le passe sanitaire est désormais obligatoire quel que soit le nombre de personnes accueillies (fin de la jauge de 50 personnes) :

    • Les activités de loisirs ;
    • Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons au-delà d’un seuil défini par décret ;
    • Les foires et salons professionnels ;
    • Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
    • Les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
    • Les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret. Par exception, lorsqu’aucun autre établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n’est accessible à proximité́, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un justificatif.

    Situation du personnel de ces établissements

    A compter du 30 août, les agents territoriaux, quel que soit leur cadre d’emplois, intervenant dans les établissements et services soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, sauf intervention d’urgence devront également présenter un passe valide.

    Lorsqu’un agent public soumis à cette obligation ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats et s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie le jour même, notamment par une remise en main propre contre émargement ou devant témoins, d’un document écrit, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail

    • Situation de l'agent suspensdu

    La décision de suspension n’est pas une sanction disciplinaire et ne repose pas sur les fondements de la suspension de l’article 30 du statut général. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes.

    La suspension entraîne l’interruption de la rémunération qui s’applique au traitement mais aussi à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement ainsi qu’à toutes primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions

    Le fonctionnaire suspendu demeure en position d'activité. Sauf en matière de rémunération, il continue de bénéficier de l’ensemble des droits reconnus par son statut, notamment des droits à congé de maladie, des droits à avancement d’échelon et de grade. De même, la suspension n’a pas pour effet de rendre l’emploi vacant. Toutefois, les périodes de suspension ne génèrent pas de droit à congé, subordonné à l’exercice effectif des fonctions au cours de l’année de référence. Leur durée doit donc être calculée au prorata de la durée des services accomplis. De la même manière, les périodes de suspension n’entrent pas en compte pour l’ouverture des droits à certains congés des agents contractuels de droit public soumis à une condition d’ancienneté. Enfin, la période de suspension constituant une période pendant laquelle l’agent n’accomplit pas son service, l’absence de service fait implique de l’absence de versement de rémunération et l’absence de prélèvement des cotisations, notamment les cotisations pour pension. La période de suspension ne peut dès lors être prise en compte pour la constitution des droits à pension. La situation est la même pour les agents contractuels de droit public à l’exception des dispositions qui ne s’appliquent qu’à la carrière des fonctionnaires.

    • Organisation d'un entretien lorsque la situation se prolonge

    Lorsque la situation se prolonge pendant une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.

    Cet entretien doit être l’occasion pour l’employeur : d’inciter l’agent à se conformer à ces obligations, de lui rappeler l’existence de barnums ou créneaux dédiés aux agents publics dans les centres de vaccination, d’examiner les possibilités d’affecter l’agent sur un autre poste non-soumis à l’obligation de passe ou d’envisager, si les missions le permettent, le télétravail le cas échéant.

    L'affectation doit correspondre à son grade, s’il est fonctionnaire, ou à son niveau de qualification, s’il est contractuel.

    • Fin de la suspension

    L’agent qui satisfait aux conditions de présentation des justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions de la loi lui imposent la présentation, est rétabli dans ses fonctions. Ce rétablissement ne donne toutefois pas lieu au rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension.

    • Modalités de contrôle

    La présentation du justificatif peut se faire sous format papier ou numérique.

    Il doit être réalisé sous une forme permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle, de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle, ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle, d’en connaître la nature, et ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre.

    Par dérogation, les agents peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal. L’employeur est alors autorisé, par dérogation, à conserver, jusqu’à la fin de la période concernée par l’obligation, l’information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet et à délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

    La vaccination obligatoire

    Personnels concernés

    Doivent être vaccinés contre la covid‑19, sauf contre‑indication médicale reconnue, les personnes exerçant leur activité dans :

    • Les établissements de santé ;
    • Les centres de santé ;
    • Les maisons de santé ;
    • Les centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;
    • Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées ;
    • Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ;
    • Les centres de lutte contre la tuberculose ;
    • Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic ;
    • Les services de médecine préventive et de promotion de la santé ;
    • Les services de prévention et de santé au travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises ;
    • Les établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
    • Les établissements mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico‑sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
    • Les résidences‑services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
    • Les habitats inclusifs ;
    • Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique (Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical, infirmier en pratique avancée, infirmier, masseur kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées (représentant cinq métiers : orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédistesorthésistes), diététicien, puéricultrice, aidesoignant (auxiliaire territorial de soins), auxiliaire de puériculture, ambulancier, assistant dentaire conseiller en génétique et biologiste médical) ; 
    • Les psychologues ;
    • Les ostéopathes et chiropracteurs ;
    • Les psychothérapeutes ;
    • Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions susmentionnées ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que ces professionnels (les locaux mentionnés sont les espaces dédiés à titre principal à l'exercice de l'activité de ces professionnels ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables) ;
    • Les professionnels employés par un particulier employeur effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation ;
    • Les sapeurs‑pompiers et les marins‑pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile ;
    • Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale ;
    • Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique.

    Cette obligation ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées ci-dessus exercent ou travaillent.

    Situation du personnel concerné

    • Situation en cas d’absence de justificatif

    Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés ou des jours d’ARTT. À défaut, il se voit notifier par tout moyen et le jour même, la suspension de ses fonctions. La notification peut notamment s’effectuer par remise en main propre contre émargement ou devant témoins, d’un document écrit prononçant la suspension des fonctions résultant de l’absence de présentation des justificatifs requis.

    La suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’intéressé remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ou des jours de congés sans solde ainsi que pour les droits acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté. Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

    • Situation de l'agent suspensdu

    La décision de suspension n’est pas une sanction disciplinaire et ne repose pas sur les fondements de la suspension de l’article 30 du statut général. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes.

    La suspension entraîne l’interruption de la rémunération qui s’applique au traitement mais aussi à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement ainsi qu’à toutes primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions.

    Le fonctionnaire suspendu demeure en position d'activité. Sauf en matière de rémunération, il continue de bénéficier de l’ensemble des droits reconnus par son statut, notamment des droits à congé de maladie, des droits à avancement d’échelon et de grade. De même, la suspension n’a pas pour effet de rendre l’emploi vacant. Toutefois, les périodes de suspension ne génèrent pas de droit à congé, subordonné à l’exercice effectif des fonctions au cours de l’année de référence. Leur durée doit donc être calculée au prorata de la durée des services accomplis. De la même manière, les périodes de suspension n’entrent pas en compte pour l’ouverture des droits à certains congés des agents contractuels de droit public soumis à une condition d’ancienneté. Enfin, la période de suspension constituant une période pendant laquelle l’agent n’accomplit pas son service, l’absence de service fait implique de l’absence de versement de rémunération et l’absence de prélèvement des cotisations, notamment les cotisations pour pension. La période de suspension ne peut dès lors être prise en compte pour la constitution des droits à pension. La situation est la même pour les agents contractuels de droit public à l’exception des dispositions qui ne s’appliquent qu’à la carrière des fonctionnaires.

    • Durée de la suspension

    La suspension dure tant que l’agent ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Le législateur a en effet créé une obligation vaccinale qui rend incompatible l’exercice de l’activité professionnelle par les personnes concernées tant qu’elles ne satisferont pas à cette obligation. En tout état de cause, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire de droit commun, dans le respect des garanties pour l’agent prévues en la matière.

    • Fin de la suspension

    L’agent qui satisfait aux conditions de présentation des justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions de la loi lui imposent la présentation, est rétabli dans ses fonctions. Ce rétablissement ne donne toutefois pas lieu au rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension.

    • Modalités de contrôle

    Les agents justifient avoir satisfait à l’obligation vaccinale ou ne pas y être soumis auprès de leur employeur. Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation des personnes placées sous leur responsabilité.

    Les employeurs peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.

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