MODIFICATION DES CONDITIONS DE DISPONIBILITÉ ET CONSERVATION DU BÉNÉFICE DE L'AVANCEMENT

L’article 6 du décret 2019-234 du 27 mars 2019 modifie l’article 21 du décret 86-68 et ainsi prévoit que :l

• la durée de la disponibilité pour convenances personnelles accordée sous réserve des nécessités de service ne peut excéder 5 années en continu (au lieu de 3 ans auparavant).
• l'obligation de réintégration dans l’administration au moins 18 mois continus si le fonctionnaire souhaite renouveler cette période au-delà de 5 ans
• le cumul possible de la disponibilité pour création d’entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles dans la limite de 5 ans.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes de mise en disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019. Les périodes de disponibilité accordées avant l’entrée en vigueur du décret sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d’accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique.

L’article 7 du décret 2019-234 du 27 mars 2019 ajoute deux articles supplémentaires au décret 86-68 afin de permettre la conservation des droits à avancement d’échelon et de grade aux agents ayant exercé une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante durant une période de disponibilité sous réserve des nécessités de service, pour création ou reprise d’entreprise ou disponibilité de droit.

Ces dispositions s’appliquent aux disponibilités ou renouvellements de disponibilité présentés à compter du 7 septembre 2018.

Référence : décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 - JO du 28 mars 2019

La fiche statutaire sur la disponibilité est en cours de mise à jour.