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    MAJ 09/04/21 : SÉGUR DE LA SANTÉ : UNE CIRCULAIRE EST PARUE

    Un décret du 16 février 2021 met en oeuvre l'extension du Ségur de la santé aux personnels des établissements publics assurant la prise en charge des personnes âgées.

    La mesure en question est le complément de traitement indiciaire (CTI), déjà accordé aux personnels soignants (hors médecins) des établissements de santé publics dans le cadre du Ségur. Le CTI est désormais instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

    Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public 

    La mesure est rétroactive, puisqu'elle s'applique respectivement au 1er septembre 2020 (relèvement de 24 points d'indice majoré) et au 1er décembre 2020 (25 points d'indice majoré) soit un total de 49 points à partir du 01/12/2020.  

    Pour la territoriale, elle va bénéficier aux agents publics (hors médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens) titulaires et contractuels.

    Ces dispositions s'appliquent de droit et ne nécessitent pas la prise d'une délibération.

    Voici un modèle d'arrêté pour vos fonctionnaires ainsi qu'un modèle d'avenant pour vos contractuels.

    Référence : Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 venant modifier le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics publié au JO du 17 février 2021.

    Une note d'information de la DGCL est parue le 31 mars pour préciser les modalités de mise en oeuvre et le mode de financement du CTI.

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