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Le CDG 72
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    LES NOUVELLES RÈGLES D'ASSURANCE CHÔMAGE

    En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux étaient chargés de négocier un accord sur la réforme de l’assurance chômage respectant le document de cadrage que leur avait transmis le gouvernement. Ces derniers n’étant pas parvenus à un accord, c'est un décret en Conseil d'Etat qui détermine les nouvelles règles d'assurance chômage, conformément à l’article L. 5422-20 du code du travail

    Publié au Journal Officiel du 28 juillet 2019, le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, abroge et remplace donc la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et ses textes associés à compter du 1er novembre 2019
    En outre, le décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 apporte notamment certaines précisions sur les conditions d’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel et sur l’allocation des travailleurs indépendants.

    Derniers textes parus au JO :

     

    LES ACTUALITÉS DU MOMENT

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    Résultat du concours d'auxiliaire de soins principal de 2ème classe Publiée le 22/10/2019 Prochaine CRET : le 3 décembre 2019 !Publiée le 17/10/2019 Frais de déplacement : montant des repas de l'indemnité de missionPubliée le 17/10/2019 Formation 2020 : Métiers administratifsPubliée le 11/10/2019 FORMATIONS 2020 : LES HABILITATIONS ELECTRIQUESPubliée le 27/09/2019 Recensement des formations de préparations aux concours et examens 2020/2021Publiée le 04/09/2019 Des nouveautés dans les fiches statutairesPubliée le 13/08/2019 Nouveauté : aide aux calculs de l'anciennetéPubliée le 02/08/2019 Recensement des besoins en matière de concours 2020Publiée le 16/07/2019 Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2019Publiée le 01/07/2019 8ème Panorama de l'Emploi TerritorialPubliée le 26/06/2019 Protection sociale complémentaire : avis du CTPubliée le 18/06/2019 Heures supplémentaires défiscaliséesPubliée le 23/05/2019 Modification des conditions de disponibilité et conservation du bénéfice de l'avancementPubliée le 22/05/2019 Formations aux métiers administratifs dans les collectivités territorialesPubliée le 15/03/2019 Plateforme CNRACL : Nouveau Service - Le CIRPubliée le 12/03/2019 Inaptitude aux fonctions - période de préparation au reclassementPubliée le 11/03/2019 Offres d'emploi : un seul site pour les 3 fonctions publiquesPubliée le 25/02/2019 Compte personnel de formationPubliée le 11/02/2019 Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique Publiée le 06/11/2018 Conseils pour faire face aux difficultés de recrutement dans la filière administrativePubliée le 23/10/2018 CNRACL : rappel sur les demandes de pensionPubliée le 19/10/2018