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    Tel. 02 43 24 25 72

    LES HEURES COMPLÉMENTAIRES DES AGENTS À TEMPS NON COMPLET NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UN REPOS COMPENSATEUR

    Dans un courrier adressé à une organisation syndicale, la DGCL précise que les heures complémentaires ne peuvent donner lieu qu’à une indemnisation et non à un repos compensateur.

    Ce courrier indique qu'il résulte des articles 2 et 3 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique nommés dans des emplois permanents à temps non complet que la réalisation d'heures complémentaires n'ouvre droit qu'à la seule rémunération de celles-ci et non à l'attribution de jours de repos compensateur.

    En revanche, les heures supplémentaires effectuées par les agents à temps non complet (au-delà du seuil des 35 heures) font l’objet d’un repos compensateur ou, à défaut, d’une indemnisation.

    Voir le courrier de la DGCL du 26 mars 2021.

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