LA MISE EN OEUVRE DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

Le Code de Justice Administrative (CJA) définit 3 formes de médiation, au titre desquelles figure la Médiation Préalable Obligatoire (MPO).

Selon l’article L213-1 du CJA la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.

La MPO désigne plus précisément le dispositif qui permet aux employeurs publics territoriaux de faire précéder tout recours contentieux formé contre une décision individuelle dans les domaines dont la liste est limitativement fixée par décret (rémunération, détachement, disponibilité, formation…), d’une tentative de médiation.  

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est assurée par les centres de gestion pour les collectivités territoriales et les établissements publics de leur ressort géographique.

Les Centres de Gestion sont obligés de proposer aux collectivités de leur ressort une convention d’adhésion à la MPO, les collectivités ayant quant à elles toute liberté d’adhérer ou non au dispositif.

S’agissant du Centre de Gestion de la Sarthe, le conseil d’administration a délibéré le 30 novembre 2022 sur la mise en place de cette mission.

Sur la page d'accueil du site CDG72.fr, un onglet direct dédié à la MPO est désormais créé.

Les inscriptions au Webinaire du 31 janvier 2023 à 10H00 sont closes. Un support sera mis en ligne passée cette date.