X FERMER

NAVIGATION

Le CDG 72
Bilans d'activités Marchés publics Lettre d'information En bref Le CDG 72 c'est.... Ses missions et ses prestations Affichage Légal
Emploi / concours
Travailler dans la fonction publique territoriale Passer un concours
  • Préinscription - Accès sécurisés candidat pour les concours
  • Se préparer aux concours
  • Résultats des concours
  • Dérogations et équivalences
  • F.A.Q Concours
  • Passer un examen professionnel
  • Se préparer aux examens
  • Résultats des examens
  • F.A.Q Examens
  • Calendrier et avis de concours et d'examens Préinscription / Accès sécurisé / Résultats Consulter les offres d'emploi Consulter les publicités légales de déclaration de vacances d'emplois Le recrutement Recruter un candidat inscrit sur liste d'aptitude
    Gestion des ressources humaines
    Le statut - fiches thématiques Boîte à outils Le déroulement de carrière des fonctionnaires
  • Les positions administratives
  • Transmission des actes
  • La retraite
  • Les démarches au moment de la retraite
  • Santé / Sécurité au travail
    Les instances médicales
  • Le conseil médical en formation restreinte
  • Le conseil médical en formation plénière
  • Les interlocuteurs La boîte à outils santé-sécurité au travail Les agents de prévention L'ACFI Ils l'ont fait, nous vous en parlons.. Réunions de sensibilisation sécurité au travail du CDG La formation santé - sécurité au travail Le document unique d’évaluation des risques professionnels
    La formation
    La formation en Sarthe Les outils de la formation Les formations du CNFPT
    Instances consultatives
    Les Commissions Administratives Paritaires du Centre de Gestion
  • Imprimés de saisine CAP
  • calendrier CAP
  • Le Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion
  • Imprimés de saisine CST
  • calendrier CST
  • Documents adoptés par le CT et imprimés de saisine
    Rapport Social Unique - RSU
    Fiche repères - Analyse des Données 2020 Rapport Social Unique-RSU 2021 RSU 2021 - Présentation au Comité Technique Départemental
    Référent déontologue
    Le Référent Déontologue
    Dispositif de signalement
    Dispositif de signalement - Collectivités Dispositif de signalement - Agents Documents webinaires Dispositif de signalement 24 et 25 janvier 2022
    Médiation
    Qu'est ce que la médiation ? La MPO par le Centre de Gestion
    Plateforme téléphonique médico-sociale MNT
    Plateforme téléphonique médico-sociale MNT : RMA

    Tel. 02 43 24 25 72

    LA MISE EN OEUVRE DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

    Le Code de Justice Administrative (CJA) définit 3 formes de médiation, au titre desquelles figure la Médiation Préalable Obligatoire (MPO).

    Selon l’article L213-1 du CJA la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.

    La MPO désigne plus précisément le dispositif qui permet aux employeurs publics territoriaux de faire précéder tout recours contentieux formé contre une décision individuelle dans les domaines dont la liste est limitativement fixée par décret (rémunération, détachement, disponibilité, formation…), d’une tentative de médiation.  

    Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est assurée par les centres de gestion pour les collectivités territoriales et les établissements publics de leur ressort géographique.

    Les Centres de Gestion sont obligés de proposer aux collectivités de leur ressort une convention d’adhésion à la MPO, les collectivités ayant quant à elles toute liberté d’adhérer ou non au dispositif.

    S’agissant du Centre de Gestion de la Sarthe, le conseil d’administration a délibéré le 30 novembre 2022 sur la mise en place de cette mission.

    Il vous est proposé le 31 janvier 2023 à 10H00 un webinaire afin de vous présenter le dispositif de la MPO, ainsi que les modalités de mise en œuvre.

    Pour vous inscrire, suivez le lien...

    Sur la page d'accueil du site CDG72.fr, un onglet direct dédié à la MPO est désormais créé.

    LES ACTUALITÉS DU MOMENT

    LES ARCHIVES