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Le CDG 72
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    Tel. 02 43 24 25 72

    JURISPRUDENCES RÉCENTES

    Maintien du demi-traitement avant avis d'une instance médicale

    Dans le cas d'espèce, l'intéressé a perçu le demi-traitement dans l'attente de l'avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité. La collectivité ne pouvait légalement récupérer les sommes versées entre l'expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement. Il en va ainsi même si cette situation conduit l'agent à cumuler sa pension d'invalidité avec son demi-traitement.

    CAA n° 17BX00710 du 13/02/19

     

    Entretien professionnel compte rendu

    La circonstance que certaines cases du compte rendu d’un entretien professionnel aient été raturées n’est pas de nature à entraîner l’illégalité du compte rendu, les modifications apportées ayant conduit à tenir compte du dialogue instauré au cours de l’entretien professionnel.

    CAA Nancy n° 17NC00033 du 17/04/18

     

    Consultation comité technique lors de la création d'une commune nouvelle

    La consultation obligatoire du comité technique préalablement à l'adoption par le conseil municipal d'une délibération demandant la création d'une commune nouvelle, qui a pour objet d'éclairer ce conseil sur la position des représentants du personnel de la commune concernée, constitue pour ces derniers une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. La circonstance que l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales ne fasse pas référence aux dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 ne peut faire obstacle à l'exigence de cette consultation préalable.

    Dans ces conditions, l'omission de cette consultation préalable constitue une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'arrêté du préfet portant création de la commune nouvelle.

    CAA Nantes n° 17NT02468 du 04/01/19

     

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    LES ARCHIVES

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