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    ILLÉGALITÉ DU MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE EN CLM ET CLD

    L’État demandait l’annulation d'une délibération au motif qu’elle prévoyait le maintien du versement intégral de l’IFSE aux fonctionnaires placés en congé de longue durée ou en congé de longue maladie. 

    Or, explique le Conseil d’État dans sa décision, même s'"il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant” à ses fonctionnaires, il ne faut pas toutefois que le régime ainsi institué “puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État d’un grade et d’un corps équivalents” à ces mêmes fonctionnaires territoriaux. Les collectivités, par ailleurs, ne sont pas tenues de faire bénéficier leurs fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires d’État.

    Surtout, il résulte des dispositions législatives et réglementaires que les fonctionnaires de l’État placés en congé de longue maladie ou de longue durée “n’ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l’IFSE”, est-il indiqué dans la décision du Conseil d’État. La délibération en cause est donc annulée.

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