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    HEURES DIF NON DÉCLARÉES AVANT LE 15/10 ? PAS DE PANIQUE, CES HEURES NE SONT PAS PERDUES !

    La campagne de déclaration d'heures DIF s'est achevée le 15 octobre 2018. Les droits DIF déclarés sont transformés en droits CPF depuis le 15 novembre 2018. Si en tant qu'employeur public, vous n'avez pas procédé à cette déclaration, il n'est plus possible de déclarer les soldes DIF sur les compteurs CPF des agents publics.

    Cependant, ces heures ne sont pas perdues pour autant. Un agent dont les heures DIF n'ont pas été déclarées pourra tout de même les utiliser. Le compteur CPF en ligne ne sera décrémenté qu'à partir du moment où l'agent aura totalement épuisé ses droits DIF. Ce décompte des droits DIF non déclarés est réalisé par vos soins en interne, indépendamment de l'espace gestionnaire CPF.

    • Exemple : Un agent public dispose d'un compteur CPF faisant apparaître 48h de droits au titre de l'alimentation 2017 et 2018 (24h + 24h). Cet agent dispose par ailleurs d'une ou de plusieurs attestations de ses présédents employeurs indiquant des périodes d'emploi ouvrant droit à des heures DIF à hauteur de 80h. Mais ces droits n'ont pas été déclarés et n'apparaissent donc pas sur son compteur CPF. En 2019, cet agent demande à mobiliser 80h dans le cadre d'une action de formation, alors que son compteur CPF ne fait état que de 48h. L'employeur doit alors considérer que le compteur aurait dû faire apparaitre 128h (48h CPF + 80h DIF non déclarées). Suite à la formation de 80h, l'employeur calcule en interne (hors espace gestionnaire CPF) que le compteur DIF de l'agent est épuisé (80h DIF non déclarées - 80h de formation = 0h) et que son compteur CPF reste à 48h. L'agent ayant épuisé ce qui lui restait de droits DIF, sa prochaine demande d'utilisation du CPF donnera lieu à la décrémentation de son compteur CPF en ligne via l'espace gestionnaire.

    Retrouvez cette information ainsi que d'autres exemples sur le lien suivant.

    Concernant la décrémentation des heures CPF par les employeurs, les modalités pratiques pour opérer cette décrémentation n’ont pas encore été précisées. Nous ne manquerons pas de vous informer dès réception de ces informations.

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