FRAIS DE DÉPLACEMENTS
Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 a pour objet d'adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Il a également pour objet d'ouvrir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
LES ACTUALITÉS DU MOMENT
Recensement des besoins concours des collectivités
Le 18/01/2021
Réunions d'information sur la fibre
Le 15/01/2021
Actualité statutaire : Carence, CSG, apprentissage
Le 08/01/2021
Dernières mesures liées au PPCR
Le 18/12/2020
Ouverture du CDG pendant la crise sanitaire
Le 17/12/2020
Formations 2021 : les habilitations électriques
Le 08/12/2020
Entretiens professionnels : les nouveautés
Le 20/11/2020
Indemnité de fin de contrat
Le 26/10/2020