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    FORMATION INTÉGRATION ANNULÉE (COVID-19) - TITULARISATION DES AGENTS

    Parution du décret permettant la titularisation des stagiaires dont la formation d’intégration a été annulée du fait de l’épidémie de COVID-19

    Référence : 

    Décret n° 2020-1082 - fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 

    Ce texte prévoit que, de manière dérogatoire, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

    Dès lors que la formation devait s'achever ou être suivie durant cette période, l'agent peut donc être titularisé à la date initialement prévue, par dérogation au principe selon lequel il faut avoir achevé sa formation d'intégration pour pouvoir être titularisé.

    Dans ce cas, la formation d'intégration doit être réalisée avant le 30 juin 2021

    La liste des cadres d’emplois concernés par cette dérogation figure en annexe du décret. Elle couvre quasiment tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, à l’exception des administrateurs territoriaux et des filières pompiers et police.  

    S’agissant des fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale soumis à une période obligatoire de formation, l’article 2 du décret fixe les conditions de sa réalisation.

    Sur demande, un modèle d’arrêté de titularisation vous sera adressé par le service carrière – service.carrieres@cdg72.fr

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