ENTRETIENS PROFESSIONNELS : LES NOUVEAUTÉS
La loi de transformation de la fonction publique est venue introduire trois nouveautés concernant les entretiens professionnels :
- Le compte rendu d'entretien est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
- Une information sur l’ouverture et l’utilisation de leur compte personnel de formation (prévu à l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) doit obligatoirement être communiquée aux agents lors de l’entretien professionnel.
- La saisine de la CAP interviendra uniquement à la demande du fonctionnaire en vue d’obtenir la révision du compte rendu de l’entretien. La loi supprime la disposition de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoyait que les CAP devaient avoir connaissance du compte rendu de l’entretien professionnel.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020.
Retrouvez toutes les informations et les outils relatifs à l'entretien professionnel dans la page "Boîte à outils RH" de l'onglet "Gestion des ressources humaines".
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Important : site Emploi TerritorialPubliée le 13/09/2021
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