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Le CDG 72
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    Ligne Claire
    Ligne Claire

    Tel. 02 43 24 25 72

    DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES

    La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit, à l’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l'obligation pour les administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Les modalités en sont fixées par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020.Il s'agit d'une obligation pour toutes les collectivités et établissements, quelle que soit leur taille.

    Le Centre de Gestion met à votre disposition une fiche statutaire à ce sujet. 

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