DÉCRET SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement vient de paraître au Journal Officiel.

Il vient définir les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixer les montants de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties santé et prévoyance.

• Ainsi, concernant la couverture des risques en matière de prévoyance, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.
• Concernant la couverture des risques en matière de santé, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et les dispositions relatives aux risques en matière de santé entreront en vigueur le 1er janvier 2026.