DÉCRET RELATIF AU RÉFÉRENT LAÏCITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est venue insérer un article 28 ter dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, prévoyant l'obligation de désigner un référent laïcité au sein des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 vient préciser les missions ainsi que les modalités et critères de désignation des référents laïcité.

Ainsi le référent laïcité est désigné par le président du centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics qui y sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.

Il exerce les missions suivantes :

• Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;
• La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe ;
• L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.