CTI : LE DÉCRET EST PUBLIÉ

MAJ 29/11/2022 : Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a été publié au Journal Officiel. 

Il prévoit l'élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures.

Par conséquent, le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale est abrogé.

Voir le tableau récapitulatif de la DGCL

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Les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaîte leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers.

Cette revalorisation salariale s'est notamment traduite par le création d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente, versés respectivement aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Le bénéfice du CTI est conditionné au fait que les agents territoriaux exercent certaines fonctions au sein de certains établissements et services sociaux et médicaux sociaux et services départementaux limitativement énumérés à l'article 48 précité. Le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié précise les conditions et modalités de versement de ce CTI aux agents des trois versants de la fonction publique.

Le bénéfice de cette revalorisation a récemment été étendu.

L'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version modifiée par l'article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, prévoit que le CTI est versé, à compter du 1er avril 2022, à certains agents territoriaux qui exercent des fonctions dans différentes structures qui, jusqu'alors, n'ouvraient pas droit à cette revalorisation.

Afin de faciliter la lecture des textes relatifs au CTI, la DGCL a publié un tableau présentant les conditions pour bénéficier de cette revalorisation salariale et ce, depuis l'origine du dispositif.

Pour en clarifier le champ d’application, la DGCL publie dans une note du 10.11.2022 un tableau récapitulatif des agents et structures éligibles.