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    COVID-19 : MESURES GOUVERNEMENTALES ET MODALITÉS PRATIQUES

     

    Mise à jour du 18/05/20 : L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire modifie l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. 

    L’ordonnance du 13 mai retient comme date limite de la période de référence le 31 mai 2020 (se substituant au « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l’agent dans des conditions normales »).

    Voir l'onglet "Congés annuels / RTT"

    Mise à jour du 27/04/20 : mise à jour de la FAQ du ministère de l'action et des comptes publics au 23 avril 2020.

    Ces informations sont actualisées au fur et à mesure de l'actualité et des données nationales.

    Les réponses statutaires vous sont apportées en l'état actuel des connaissances et seront actualisées régulièrement, les réponses pouvant être accompagnées de préconisations de notre part.

    NB : Les locaux du Centre de gestion sont actuellement fermés au public. Les agents sont en télétravail et sont néanmoins disponibles à distance. Voici les coordonnées. Nous vous remercions de privilégier les contacts par mail.

    Situation des agents publics

    Consignes concernant la situation des agents publics

    Le 16 mars 2020, Olivier Dussopt, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'action et des comptes publics, a donné une conférence de presse suite à la réunion avec les organisations syndicales et les employeurs publics. Lien également vers le communiqué de presse.

    Ces consignes sont le résultat des différentes sources d’information citées ci-dessus.

    • Seuls les agents publics participant au plan de continuité de l’activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail. Les collectivités doivent mettre en place ce plan de continuité (voir ici un modèle) et donc réfléchir aux services essentiels à maintenir en activité.

    L'employeur doit mettre en place des mesures de protection sanitaire et les agents doivent respecter les gestes barrières et les règles de distanciation au travail de façon impérative. Ces agents devront se munir d'une attestation de déplacement dérogatoire afin de pouvoir se déplacer (téléchargeable sur cette page).

    • Pour les agents qui ne participent pas au plan de continuité en présentiel, le télétravail est obligatoire lorsque le poste le permet. Si le poste ne le permet pas alors l'agent est placé en ASA ou en congé maladie, selon les cas (voir paragraphes intitulés "Situation des fonctionnaires CNRACL" et "Situation des contractuels et fonctionnaires à temps non complet affiliés au régime général").
    • Dans le contexte de pandémie de Covid-19, certains agents sont exclus d’un travail en présentiel. Une liste de critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP). 
    • En cas d’infection de l’agent (CNRACL ou IRCANTEC), l’agent est placé en arrêt maladie classique, mais SANS application du jour de carence. En effet, lloi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 suspend l’application du jour de carence dans le public comme dans le privé pour tous les arrêts maladie débutant à compter de sa publication (24/03) et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

    Situation des fonctionnaires CNRACL

    Pour les agents ne participant pas au plan de continuité en présentiel et ne pouvant pas exercer leurs fonctions en télétravail, les mesures sont les suivantes : 

    • Le principe : autorisation spéciale d'absence (ASA) à la charge de la collectivité (voir modèle) y compris pour les agents gardant leurs enfants ;
    • Dispositions spécifiques pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique (antécédents cardio-vasculaires, diabétiques insulinodépendants, pathologie chronique respiratoire, cancer…), les agents en ALD et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre. Ces personnes « vulnérables » ne doivent pas participer au PCA en présentiel. Le télétravail doit être préconisé. Si celui-ci n’est pas réalisable, ces agents peuvent bénéficier d’un arrêt de travail :
        • agent en affection longue durée : en déposant une déclaration sur le site declare.ameli.fr 
        • pour les autres agents : en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

    Retrouvez la liste des pathologies et des ALD concernées sur le site de déclaration declare.ameli.fr.

    SOURCE : Note du Ministère de l'action et des comptes publics du 07/04/20

    Situation des contractuels et fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général

    Pour les agents ne participant pas au plan de continuité en présentiel et ne pouvant pas exercer leurs fonctions en télétravail, les mesures sont les suivantes : 

    • Le principe : autorisation spéciale d'absence (ASA) à la charge de la collectivité (voir modèle)

    Dispositions spécifiques pour :

    • les agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans. Dans sa note du 07/04/20, le ministère de l'action et des comptes publics indique : "l'employeur public peut, de manière dérogatoire, déclarer des agents en arrêt de travail lorsqu'ils doivent garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans (établissements fermés) et qu'ils ne peuvent recourir au télétravail. 

      le télé-service declare.ameli.fr de l'Assurance Maladie est l'outil mis en place à cette fin. La CNAMTS confirme les modalités suivantes :

        • télédéclaration pour l’arrêt de travail sur https://declare.ameli
        • déclaration par l'employeur des données de paie pour le calcul des indemnités journalières
        • récupération des indemnités journalières soit par subrogation, directement perçues par l’employeur soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
    • les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique (antécédents cardio-vasculaires, diabétiques insulinodépendants, pathologie chronique respiratoire, cancer…), les agents en ALD et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre. Ces personnes « vulnérables » ne doivent pas participer au PCA en présentiel. Le télétravail doit être préconisé. Si celui-ci n’est pas réalisable, ces agents peuvent bénéficier d’un arrêt de travail :
        • agent en affection de longue durée : en déposant une déclaration sur le portail de la CNAMTS 
        • pour les autres agents : en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

    Retrouvez :

    - la liste des pathologies et ALD concernées sur le portail de la CNAMTS ;

    - un communiqué datant du 17/03/20 sur la procédure à suivre pour ces agents ;

    - la note du ministère de l'action et des comptes publics du 07/04/20 ;

    - la note du ministère de la solidarité et de la santé.

    Congés annuels / RTT

    MAJ 18/05/2020 : L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire modifie l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. 

    L’ordonnance du 13 mai retient comme date limite de la période de référence le 31 mai 2020 (se substituant au « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l’agent dans des conditions normales »).

    L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire :

    - impose que des jours de réduction du temps de travail et des jours de congés ordinaires soient imposés aux agents de l’Etat,

    - autorise les collectivités territoriales à appliquer ces dispositions dans les conditions qu’elles définiront. 

    • Pour les agents placés en autorisation spéciales d’absence entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus :

     Il peut être imposé dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes :

    -       cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;

    -       cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période précédemment définie

    Les personnes qui ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail au titre de la première période prennent le nombre de jours de réduction du temps de travail dont elles disposent ainsi qu’un jour de congés supplémentaire au titre de la seconde période, soit six jours de congés annuels au total. Ainsi une personne qui serait en autorisation d’absence tout au long de la période et qui ne disposerait que de trois jours de réduction du temps de travail serait conduite à poser ces trois jours de réduction du temps de travail et à poser, en complément, six jours de congés annuels.

    Nota : Les agents qui ne disposent pas de jours de RTT ne peuvent se voir imposer au maximum que 6 jours de congé annuels.

    Les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril sont précisées aux agents en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc (ces jours ne peuvent donc pas être "retirés" de façon rétroactive).

    Le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés annuels imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel (les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont dans ce cas assimilés à des agents publics à temps partiel).

     

    • Pour les agents placés en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 et le 31 mai 2020. La collectivité peut imposer :

    -       cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période

    Les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril sont précisées aux agents en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc (ces jours ne peuvent donc pas être "retirés" de façon rétroactive).

     

    • Pour les agents publics qui ont été à la fois en autorisation spéciale d’absence, en télétravail et en activité normale sur site :

     Le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés annuels imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale, en télétravail ou assimilé au cours de la période comprise entre 16 mars 2020 et le 31 mai 2020.

     

    • Dispositions communes

    Les jours de réduction du temps de travail pris peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.

    S’agissant des jours de congés imposés dans la période de confinement (et qui pourraient l’être avant le 1er mai), le texte prévoit qu’ils ne seront pas pris en compte pour l’attribution d’un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

    Le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés annuels pris volontairement sont déduits de ceux que le chef de service impose.

    Le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés imposés peut être réduit pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.

     

    A noter :

    • Le Secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a précisé que la mise en oeuvre de ces dispositions nécessitera la prise d’un arrêté.
    • Comme indiqué précédemment, contrairement à ce qui est prévu pour la fonction publique d’Etat, les autorités territoriales peuvent appliquer ce régime à leurs agents dans des conditions qu’elles définissent. Le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance.

    Maladie : Situation des agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale

    En raison de l'épidémie de Covid 19, les prochaines séances de la Commission de Réforme et du Comité médical sont annulées et ce jusqu’à nouvel ordre.

    La DGAFP met à disposition une fiche présentant de manière synthétique la conduite à tenir au regard de la situation des agents en attente d’un passage devant une instance médicale.

    Pour plus d’informations, n’hésitez pas à poser vos questions sur instances.medicales@cdg72.fr

    Télétravail

    Le télétravail constitue depuis lundi 16 mars la modalité d’organisation du travail de droit commun, dès lors que les activités peuvent être télétravaillées.

    L’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le recours au télétravail ponctuel dans la fonction publique.

    Un projet de décret modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif au télétravail et prévoyant notamment le recours au télétravail ponctuel doit être prochainement publié.

    Ce projet de décret prévoit qu’une autorisation temporaire de télétravail peut être délivrée lorsqu’une circonstance inhabituelle perturbe temporairement l’accès au site de travail ou le travail sur site et que, dans cette situation : 

    -          il est possible de déroger à la règle de présence sur site qui s’impose aux télétravailleurs ;

    -          il est possible d’autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent.

    La date d’examen de ce projet de décret en séance au conseil d’Etat était initialement fixée au 24 mars. Ce projet de décret a été signalé au SGG (le 19/03) comme étant un projet de décret prioritaire.

    Toutefois, il est juridiquement possible de mette en œuvre le télétravail occasionnel sans attendre la publication de ce décret.

    Il est utile de rappeler aux agents en situation de télétravail les règles relatives au respect des horaires de travail et de repos, les bonnes pratiques en matière de déconnexion ainsi que des conseils ergonomiques relatifs au poste de travail, et ce d’autant plus que la durée de la situation actuelle n’est pas connue.

    Il peut également être utilement rappelé aux agents que les règles du droit public relatives à la responsabilité de l’administration du fait des agents ne sont pas modifiées lorsqu’ils sont en télétravail et que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident de service, comme s’il était intervenu dans les locaux de l’administration.

    Enfin, il convient de préciser que les exigences en termes d’attendu et de suivi du travail doivent prendre en compte le fait que de nombreux agents doivent télétravailler dans des situations qui peuvent être difficiles, notamment dans un logement qu’ils partagent souvent avec d’autres membres de leur foyer.

    Extrait fiche DGAFP Covid-19 - Télétravail occasionnel

    Rémunération des agents

     Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux sont invités à "maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l’hypothèse où une délibération permettrait la suppression des primes en l’absence de service effectif. »

    (Note de la FNCDG "Informations issues de l’échange entre O. Dussopt et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs" )

    Renouvellement des contrats

    S’agissant des agents contractuels dont les contrats arrivent à terme, O.Dussopt préconise de les renouveler dans la mesure où les besoins existeront à l’issue de la crise épidémique. Il s’agit d’une contribution à l’effort de solidarité demandé aux employeurs publics pour éviter la création de situations précaires. Ces contrats pourront être renouvelés dans les conditions les plus simplifiées (absence d’entretien), par avenant, pour quelques mois, ou quelques semaines, pour les porter après la fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire.

    (Note de la FNCDG " Informations issues de l’échange entre O. Dussopt et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs ")

    Continuité des services publics

    •  Fermeture de la mairie au public avec affichage d’un numéro de téléphone pour la gestion des urgences.
    •  Déterminer les activités essentielles au maintien du service public si nécessaire sur un temps minimum d’intervention.
    •  Rédiger un plan de continuité d’activité. Ce plan doit préciser :

    - les activités et les emplois essentiels concernés par le travail en présentiel minimum précisant les plages horaires, des rotations d’agents et l’organisation de la sécurité sanitaire des agents concernés,

    - la mise en œuvre du télétravail chaque fois que c’est possible, en précisant les services, emplois concernés, le matériel utilisé,

    - les personnels placés en autorisation spéciale d’absence ou en congé maladie, selon les cas.

    Pour information : article sur le plan de continuité d'activité et l'évaluation des risques

    MAJ 02/04/20 : Proposition d'un modèle de plan de continuité d'activité 

    MAJ 23/03 : Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales met à disposition des élus un document d'aide à la prise de décision intitulé "Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire".

    Ce document précise les recommandations en vigueur en date du 21 mars 2020 et pourra être mis à jour en fonction de l’évolution de la situation (et notamment pour intégrer les mesures définitives de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).

    Le document comporte les chapitres suivants :

    1. Recommandations générales pour endiguer la propagation de l’épidémie de covid-19,
    2. Recommandations pour assurer la continuité démocratique dans des conditions adaptées,
    3. Recommandations pour adapter la gestion des ressources humaines,
    4. Recommandations générales pour adapter les services publics demeurant ouverts,
    5. Recommandations formulées service par service.

    Fonctionnement des institutions locales

    L'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel du 02/04/2020.

    La DGCL a publié une notice explicative de cette ordonnance.

    A retenir notamment :

    • les exécutifs locaux exercent, par une délégation qui leur est confiée de plein droit par l’article 1er de la présente ordonnance, la quasi-totalité des attributions que les assemblées délibérantes peuvent leur déléguer par délibération
    • les exécutifs locaux se voient également chargés d’attribuer les subventions aux associations et de garantir les emprunts
    • l'obligation trimestrielle de réunion de l’organe délibérant des collectivités territoriales est levée durant la durée de l'état d'urgence
    • pendant l’état d’urgence sanitaire, assouplissement des modalités de transmission des actes au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité : l’ordonnance autorise ainsi la transmission électronique des actes aux préfectures par messagerie
    • dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut par audioconférence

    Mesures sanitaires et de prévention

    • Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles

    Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, les employeurs s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus, et sur les conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé, peuvent être utilisées. Sur son site, la CNIL rappelle quelques principes et notamment ce qu'il ne faut pas faire :

    Si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect de mesures d’hygiène, les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus. Ces données font en effet l’objet d’une protection toute particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du Code de la santé publique.

    Par exemple, les employeurs doivent s'abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d'éventuels symptômes présentés par un employé/agent et ses proches. Il n’est donc pas possible de mettre en œuvre, par exemple :

    • des relevés obligatoires des températures corporelles de chaque employé/agent/visiteur à adresser quotidiennement à sa hiérarchie ;
    • ou encore, la collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble des employés/agents. 

    Documentation externe du CDG

    - Le Ministère du travail propose des fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs pour les aider dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.

    Recommandations du Ministère de la santé. Vous trouverez sur ce site, entre autres informations, des consignes sanitaires mais aussi des ressources documentaires à imprimer et à afficher pour informer vos agents.

    Santé au travail 72 propose également une information spéciale et réponses aux questions les plus fréquemment posées aux Médecins et Infirmiers du Travail sur la prévention et la gestion du risque coronavirus en entreprise, les déplacements des salariés et la transmission du virus.

    Document du Ministère du travail sur les mesures à prendre par l'employeur pour protéger la santé de ses salariés face au virus.

    L'INRS propose des informations liées à la crise sanitaire.

    - La DGAFP propose une fiche sur le droit de retrait.

    Note d’appui scientifique et technique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) relative à la proposition d’orientations utiles pour la prévention de l’exposition au virus SRASCoV-2 en milieu professionnel, dans des contextes autres que ceux des soins et de la santé.

    Consignes pour l'élimination des déchets pour protéger les travailleurs

    - Le HSCP a rendu un avis concernant le nettoyage des espaces publics. En voici un extrait :

    Tout en notant son impact psychologique sur la population, il recommande de ne pas mettre en œuvre une politique de nettoyage spécifique ou de désinfection de la voirie, du fait de l’absence d’argument scientifique de l’efficacité d’une telle mesure sur la prévention de la transmission du SARS-CoV-2.

    Il préconise aussi de continuer d’assurer le nettoyage habituel des voiries et d’assurer le nettoyage et la désinfection à une fréquence plus régulière du mobilier urbain, avec les équipements de protection habituels des professionnels. Enfin, il recommande de ne surtout pas employer d’appareils pouvant souffler des poussières des sols de type souffleurs de feuilles".

    Documentation interne du CDG

    Le service sécurité au travail du Centre de gestion a élaboré des fiches afin de vous accompagner dans le contexte de crise du Covid-19 :

    Gestion des apprentis

    • Quelle est la position des apprentis et des étudiants en stage ?

    Les règles de confinement s’appliquent pour les apprentis et les étudiants en stage. Il est, par ailleurs, préconisé de maintenir leur contrat et de les rémunérer dans les conditions habituelles. Les CFA sont invités à poursuivre la formation des apprentis, à distance.

    Source : FAQ du Ministère de l'action et des comptes publics portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 Version du 2 avril 2020

     

    Les réponses suivantes proviennent du document intitulé "Questions-réponses apprentissage" mis en ligne par le ministère du travail. 

    • Quelles sont les consignes pour les apprentis puisque leur CFA ne peut plus les accueillir ?

    L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu pour consigne de ne plus recevoir d’apprentis depuis le lundi 16 mars 2020.

    Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :

    • L'apprenti les suit prioritairement de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant ;
    • L'apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.

    De manière dérogatoire dans les secteurs nécessaires à la continuité économique et sociale, en accord entre le CFA, l’employeur et l’apprenti, l’apprenti peut se rendre en entreprise durant sa période de formation théorique. Pour ces cas particuliers, les apprentis ne pouvant suivre leurs cours, à la fin du confinement, il appartiendra à l’employeur de favoriser le rattrapage des cours manqués et au CFA de mettre en place un accompagnement renforcé.

    Si le CFA ne met pas en place des cours à distance, l'apprenti va en entreprise (préférentiellement en télétravail lorsque cela est possible). Les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise. Cela n’entraine, à ce stade, pas de conséquence sur l’exécution du contrat d’apprentissage. Les cours au CFA reprendront à sa réouverture et seront adaptés, le cas échéant, à la durée de la fermeture.

    • Que doit faire un apprenti du secteur public qui doit garder son enfant car son école ou sa crèche est fermée ?

    Les apprentis du secteur public qui ont des enfants de moins de 16 ans scolarisés ou gardés en accueil collectif dans des établissements de la petite enfance qui doivent rester à domicile pour en assurer la garde doivent suivre les modalités suivantes :

    • Le parent concerné contacte son chef de service et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place
    • Si aucune solution de télétravail ne peut être retenue, une autorisation spéciale d’absence est accordée par le chef de service à raison d’un responsable légal par fratrie, sous réserve de justifier de l’absence de solution de garde. L’apprenti fournit à ce titre une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à assurer la charge de la garde. Cette autorisation sera accordée jusqu’à la réouverture de l’établissement
    • Quelles sont les conséquences d’un prolongement du confinement sur la tenue du calendrier de formation initialement prévu ?

    Les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu. En revanche, si la session de formation est reportée ou si l'ensemble de la formation n'a pu être réalisée à distance, il pourra s'avérer nécessaire de repousser la fin de la formation et donc de prolonger le contrat. Si la formation ne peut être portée à son terme avant la fin initiale du contrat, du fait du report des examens ou de sessions de formation, il pourra s'avérer nécessaire de repousser la fin de la formation et donc de prolonger le contrat. L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 prévoit la possibilité de prolonger les contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour ce motif. Il sera alors nécessaire de conclure un avenant au contrat entre l’employeur et l’alternant.

     

     

    FAQ COVID-19 - mise à jour 29/04/20

    Suite aux nombreux questionnements, Nous vous proposons une foire aux questions.

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