CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS - COMMUNICATION
Ce décret est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne. Cet article prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication.
La communication peut être faite selon des modèles définis par arrêté.
Référence : décret n° 2023-845 du 30 août 2023 - JO du 31 août 2023
Arrêté du 30 août 2023 - JO du 31 août 2023
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