Tel. 02 43 24 25 72
Depuis le 1er janvier 2024 et en application de l’article L. 2122-19-1 du CGCT, l’autorité territoriale dans les communes de – de 3500 habitants doit nommer par arrêté un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (SGDM) sauf si un agent est détaché sur un emploi fonctionnel dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants.
Le CDG met à votre disposition deux modèles en fonction de la situation du/de la SGDM :
Attention : Le maire ne peut nommer qu’un seul agent aux fonctions de SGDM dans sa commune sauf si deux agents à temps non-complet exercent alternativement ces fonctions.
Le 03/12/2024