APPRENTISSAGE : AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE
Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 prévoit pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, une aide financière exceptionnelle pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Le décret n° 2020-340 du 29 mars 2021 est venu modifier cette date et permet l'octroi de l'aide jusqu'au 31 décembre 2021.
Le texte détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. L'agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle.
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