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Le CDG 72
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    Tel. 02 43 24 25 72

    ACTUALITÉ STATUTAIRE

    Contrôles déontologiques dans la fonction publique

    Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. Il précise également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative. Le décret détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l’administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d’une demande d’autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d’une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative. Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes. Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d’une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.

    Un arrêté du 4 février 2020 fixe, suivant différentes situations, la liste des pièces constitutives du dossier de saisine adressé à l'autorité hiérarchique ou à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

    Voir fiche statutaire sur le cumul d'activités mise à jour

    Dispositions sur les fonctionnaires nommés dans des emplois à temps non complet

    Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifie le décret 91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Il généralise à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet. 

    LES ACTUALITÉS DU MOMENT

    LES ARCHIVES

    Recensement formations sécuritéPubliée le 15/06/2020 Reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipauxPubliée le 15/06/2020 Frais de déplacementsPubliée le 11/06/2020 Campagne bilan social 2019Publiée le 29/05/2020 DOCUMENTS SECURITE AU TRAVAIL ET COVID-19Publiée le 28/05/2020 Majoration des heures complémentairesPubliée le 20/05/2020 Recommandations du CHSCT du Centre de gestionPubliée le 15/05/2020 Allocation chômage : Report d'une partie de la réforme et allongement exceptionnel des droitsPubliée le 01/04/2020 Lien entre Plan de Continuité d'Activité et évaluation des risquesPubliée le 30/03/2020 COVID-19 : MESURES GOUVERNEMENTALES ET MODALITÉS PRATIQUESPubliée le 27/03/2020 Coronavirus et gestion des dossiers retraite CNRACLPubliée le 26/03/2020 Elimination des déchetsPubliée le 24/03/2020 Formation 2020 : Métiers administratifsPubliée le 04/03/2020 Réunion d'informations : régime de retraite des élusPubliée le 04/03/2020 RIFSEEPPubliée le 03/03/2020 Rupture conventionnelle dans la fonction publiquePubliée le 27/02/2020 Formations aux métiers administratifs dans les collectivités territorialesPubliée le 25/02/2020 Contractuels : modèles de contratsPubliée le 25/02/2020 Recensement des besoins concours des collectivités Publiée le 27/01/2020 Procédure de recrutement emplois permanents agents contractuelsPubliée le 24/01/2020 Compétences des CAPPubliée le 19/12/2019 Modification des conditions de disponibilité et conservation du bénéfice de l'avancementPubliée le 22/05/2019