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Le CDG 72
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    Tel. 02 43 24 25 72

    ACTUALITÉ STATUTAIRE : CARENCE, CSG, APPRENTISSAGE

     

    Suspension du jour de carence

    La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 porte loi de finances pour 2021. L’article 217 prévoit la suppression du jour de carence pour les agents atteints du covid-19.

    Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés est paru. Il prévoit une dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics, jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

    Apprentissage - aide exceptionnelle

    Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. L'agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime.

    Indemnité compensatrice hausse CSG

    Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 prévoit une réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er  janvier de chaque année (jusqu'ici, le décret n° 2017-1889 était complété chaque fin d'année pour l'année civile à venir) :

    • Si la rémunération a évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution
    • Lorsqu'un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison.
    Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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