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    Ligne Claire : 09 78 97 02 02

    Tel. 02 43 24 25 72

    ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE ET JURISPRUDENTIELLE

    Transfert prime-points

    Le décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 (JO du 26 septembre) modifie la liste des primes et indemnités exclues de l’assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG créée à compter du 1er janvier 2018.

    Discipline

    Alcool - accident

    Dans cette affaire, un adjoint technique a été révoqué pour avoir utilisé un véhicule de service en dehors des heures de service, de manière non autorisée et malgré les instructions de sa hiérarchie, avoir conduit ce véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et à une vitesse excessive eu égard aux conditions climatiques, provoquant un accident qui a causé la destruction totale du véhicule. Ces faits ont été sanctionnés par le juge pénal. 

    Les faits reprochés à l'agent révèlent un manquement grave à ses obligations professionnelles. A la suite de faits antérieurs similaires, il avait été alerté à plusieurs reprises par l'administration sur le caractère fautif de ses agissements. Ces faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. Si l'agent justifie de 29 ans d'états de service, l'autorité territoriale n'a pas, en prononçant une mesure de révocation à titre disciplinaire, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

    CAA Marseille n° 16MA04742 du 13 avril 2018

    Non-respect du devoir de réserve

    Le refus d’obéissance et le non-respect de son devoir de réserve justifient une exclusion temporaire. En l’espèce, un éducateur des APS et maître-nageur sauveteur au sein d’une piscine municipale, conteste la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour deux mois, assortie d’un sursis partiel de 1 mois, dont il a fait l’objet. En l’occurrence, il lui est reproché d’avoir refusé de prendre part à une réunion en vue de la préparation des activités de natation dans le cadre scolaire. Il s’est également opposé à ce que la piscine ouvre entre 12h et 13h30 au prétexte que la ligne directe avec les pompiers ne fonctionnait pas, en dépit des instructions de sa hiérarchie faisant valoir qu’une ligne téléphonique classique permettait de joindre les secours. Enfin, il a ouvertement critiqué le choix de son employeur d’organiser une séance de multisports en gymnase pour enfants de 3 à 5 ans. Or ces faits sont de nature à caractériser un refus d’obéissance hiérarchique et une atteinte au devoir de réserve. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire a pu les qualifier de faute disciplinaire, au regard de leur portée sur le fonctionnement du service. La sanction litigieuse n’est par ailleurs pas disproportionnée malgré le fait que l’intéressé a produit de nombreuses attestations mettant en valeur ses capacités professionnelles.

    CAA Nantes n° 16NT02189 du 22/05/18

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