Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Sarthe

Le service CNRACL

Dans le cadre du partenariat avec la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, le service CNRACL du Centre de Gestion est chargé d’une double mission :

• Informer et renseigner sur la réglementation et les procédures,
• Vérifier les dossiers et les transmettre à la CNRACL.

L’intervention de ce service porte exclusivement sur les dossiers CNRACL afférents au personnel en activité dans les collectivités territoriales obligatoirement ou volontairement affiliées au Centre de gestion.

Interlocuteur : Nathalie Couvé

Site de la CNRACL

Immatriculation des employeurs

L’immatriculation est une procédure obligatoire pour les collectivités et établissements qui emploient au moins un agent permanent, titulaire ou stagiaire, dont la durée de travail est au moins égale au seuil d’affiliation CNRACL.

Celle-ci est unique, c'est-à-dire qu’elle a lieu une fois pour toute même si pour un temps, la collectivité n’a plus d’agents affiliés.

L’immatriculation est, en général, concomitante à l’affiliation au régime du premier fonctionnaire de la collectivité. Cette procédure permet à chaque employeur d’être identifié par la CNRACL qui lui attribuera un numéro d’immatriculation.

Affiliation

Un agent stagiaire ou titulaire travaillant à temps complet (35 heures), à temps partiel (au moins à mi-temps) ou à temps non complet d’une durée supérieure ou égale à 28 heures hebdomadaires doit être affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

Il existe une dérogation à ce principe pour les professeurs territoriaux d’enseignement artistique pour lesquels le seuil d’affiliation est de 12 heures hebdomadaires et les assistants ou assistants spécialisés territoriaux d’enseignement artistique dont le seuil est de 15 heures hebdomadaires.

Tableau : évolution des seuils d'affiliation.

Validation des services de non titulaire, des études (infirmier, sage-femme et assistante sociale) et des services d'internes et de praticiens hospitaliers *

* : Extrait de la règlementation disponible sur www.cnracl.fr ou au format .pdf

Tableau.

La retraite CNRACL

En règle générale, le droit à pension est ouvert dès que le fonctionnaire titulaire (affilié à la CNRACL), quel que soit son âge, réunit 15 ans de services civils et militaires effectifs ou est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.

Il ne faut cependant pas confondre l'ouverture du droit à la retraite et l'âge auquel l'agent peut demander la liquidation de sa retraite (se reporter au tableau ci-dessous).

Cas général	60 ans
Emploi à risques ou fatigue exceptionnelle (15 ans de services au moins en catégorie active)	55 ans
15 ans de services et trois enfants	immédiate
15 ans de services et un enfant d’au moins un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%	immédiate
Invalidité (si impossibilité de reclassement dans un emploi compatible avec l' état de santé de l'agent). Pas de condition de durée de services.	immédiate
15 ans de services et conjoint invalide (reconnu inapte à toute fonction par la Commission de Réforme)	immédiate
Fonctionnaire atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80% (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25)	dès 55, 56, 57, 58 ou 59 ans selon les cas *
Cas particulier des carrières longues (agent ayant débuté sa carrière avant l’âge de 16 ou 17 ans et justifiant d'un certain nombre de trimestres en durée d’assurance et en durée cotisée (tous régimes confondus). Voir le communiqué du 22 /12/2008 relatif à la loi de financement de la sécurité sociale 2009 .	56, 57, 58 ou 59 ans selon les cas

* : Extrait de la règlementation disponible sur www.cnracl.fr ou au format .pdf

Les démarches

L’agent souhaitant prendre sa retraite doit avertir sa collectivité par courrier 6 mois avant la date de départ souhaitée.
La collectivité se connectera alors au service « liquidation » de la CNRACL sur la plate-forme « e-services Employeurs » en cliquant sur la rubrique « pré-liquidation et liquidation de pensions CNRACL ». Elle devra alors aller sur l’onglet « liquidation » (à gauche). En effet lorsqu’on accède à cette rubrique, on arrive automatiquement sur les dossiers de pré-liquidation.
Ensuite elle cliquera sur « nouvelle demande » afin que la CNRACL lui transmette le dossier de l’agent concerné. Quand le dossier sera en état « à compléter » (24 à 48 h après la demande), elle pourra effectuer la saisie.
Quand cette dernière est terminée, la collectivité devra contrôler le dossier et le présenter à l’agent intéressé pour validation.
Elle aura ensuite deux possibilités : envoyer directement le dossier à la CNRACL ou l’envoyer au Centre de Gestion pour vérification. Dans les deux cas, le dossier devra être envoyé 4 mois avant la radiation des cadres.

Envoi au CDG :

La collectivité transmettra les pièces justificatives (cf onglet résultat) par courrier.
Si des modifications s’imposent, le correspondant CNRACL du CDG (Nathalie Couvé) prendra contact avec la collectivité et selon le cas, soit il rectifiera, soit il lui retournera le dossier afin qu’elle puisse le corriger.
Lorsque le dossier sera correct, le CDG le transmettra à la CNRACL et avisera la collectivité de cet envoi. Celle-ci devra alors imprimer la demande de pension qu’elle retournera signée (agent et employeur), par courrier au CDG qui se chargera alors de faire parvenir ce document accompagné des pièces justificatives.
Lorsque l’instruction du dossier par la CNRACL sera terminée, le dossier sera à l’état « droit attribué ». A ce moment là la collectivité pourra imprimer le décompte et prendre connaissance du numéro de pension. L’agent de son côté recevra l’avis d’attribution d’une pension avec le brevet et le décompte de pension.

Afin d’obtenir une aide dans sa saisie, la collectivité pourra consulter sur le site de la CNRACL, après s’être identifiée dans la rubrique « Vous êtes Employeur », l’onglet « Documentation » CNRACL.

Informations concernant les carrières longues

La collectivité ne prendra son arrêté de radiation des cadres que lorsqu’elle aura reçu l’avis favorable de la CNRACL.
Un agent remplissant les conditions de départ en carrière longue au niveau du régime général et non au niveau de la CNRACL peut percevoir, dès l’ouverture de ses droits au régime général, sa pension CRAM tout en continuant de travailler dans sa collectivité (cas d’un agent affilié à la CNRACL depuis au moins 15 ans).

Pour information

- Le Centre de Gestion n’est pas habilité à établir un relevé de carrières CNRACL.

- Pour les simulations de pension CNRACL, l’agent doit s’adresser à sa collectivité qui pourra se connecter sur le site de la CNRACL (www.cnracl.fr) et utiliser le simulateur de calcul mis à sa disposition. Il est inutile de demander des simulations pour des départs trop éloignés dans le temps, les textes actuellement en vigueur pouvant être modifiés avant le départ en retraite.

- Des modèles d'arrêtés sont disponibles dans l'espace réservé aux collectivités, rubrique Carrières.

Rappel : tous les fonctionnaires admis à la retraite au plus tôt à compter du 2 d’un mois civil perçoivent leur traitement jusqu’à la fin du mois civil (voir note d’information CNRACL n° 2004-1 et décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).

Le rétablissement

Les agents concernés sont les personnels qui sont radiés d’office ou sur demande, sans avoir acquis un droit à pension de la CNRACL.
Il s’agit :

- des fonctionnaires radiés des cadres sans réunir 15 ans de services civils et militaires effectifs et dont l’inaptitude n’a pas été reconnue,

- des agents dont le nombre d’heures hebdomadaires du poste a été baissé en dessous du seuil d’affiliation et qui ne réunissent pas 15 ans de services civils et militaires effectifs,

- des agents stagiaires qui ont démissionné ou qui ne peuvent être titularisés du fait d’une insuffisance professionnelle ou d’une invalidité ou qui sont décédés.

Le rétablissement doit être effectué impérativement dans l’année qui suit la date de radiation des cadres afin de ne pas pénaliser l’agent au moment de son départ en retraite.

Afin que la CNRACL puisse effectuer les formalités nécessaires, les collectivités doivent, dès qu’un agent cesse ses fonctions sans droit à pension, remplir un dossier de rétablissement auprès du régime général et de l’IRCANTEC et le transmettre au Centre de Gestion pour vérification.

Les cotisations versées à la CNRACL pour la période concernée seront transférées au régime général de la Sécurité Sociale et à l’IRCANTEC. Cependant, le montant des retenues versées à la CNRACL après déduction des sommes transférées au régime général étant insuffisant pour régler les retenues dues à l’IRCANTEC, l’agent est appelé à verser à cette caisse la fraction de cotisations restant due.