Elle est chargée d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. (1er alinéa, I de l’article 87 de la loi n° 93-122)

Pour des informations complètes sur la commission, la saisine, les activités interdites, la procédure et l’avis de la commission vous pouvez vous référer au classeur « Votre CDG vous informe … », fiche 1.01.36 ainsi qu’au site du ministère de la Fonction Publique.

Dans le cas d’une saisine directe par l’agent

• Lettre de saisine de la commission ;

• Copie de la lettre* par laquelle l’agent a informé l’administration qu’il a saisi lui-même la commission ;

• Déclaration d’exercice d’une activité privée dûment complétée et signée par l’intéressé ;

• Extrait du registre du commerce ou statuts de l’entreprise, de l’organisme ou de la profession envisagée s’il s’agit d’une profession réglementée.

Dans le cas d’une saisine par l’administration

• Lettre de saisine de la commission

• Document* par lequel l’agent a informé son administration de son intention d’exercer une activité privée pendant une période de disponibilité, de détachement, de position hors cadres, de mise à disposition, d’exclusion temporaire de fonctions, de congé sans rémunération ou après cessation définitive de ses fonctions ;

• Déclaration d’exercice d’une activité privée dûment complétée et signée par l’intéressé ;

• Copie du contrat d’engagement si l’intéressé est un agent non titulaire ;

• Extrait du registre du commerce ou statuts de l’entreprise, de l’organisme ou de la profession envisagée s’il s’agit d’une profession réglementée ;

• Fiche administrative récapitulant les différentes étapes de la carrière de l’intéressé ;

• Formulaire d’appréciation de l’autorité dont relève l’agent ;

• Nom et coordonnées de l’agent chargé du traitement du dossier.

* Il peut s’agir d’un courrier électronique.

Pour les agents de la Fonction Publique Territoriale, les dossiers sont à adresser à :
Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales
Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale
2, place des Saussaies - 75800 PARIS
Téléphone : 01 49 27 32 85
Courriel : henriette.suso@interieur.gouv.fr

Source www.fonction-publique.gouv.fr

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