Les Instances Paritaires
Les CAP : compétences
Les CAP doivent être consultées sur les questions suivantes :
- respect de la réglementation en matière de cumul d’activités {art.25 - Loi 13/07/83}
- prorogation de stage {art 4 - Décret n°92-1194 du 04/11/92}
- refus de titularisation d’un stagiaire {art.30 - Loi du 26/01/84}
- licenciement en cours de stage {art. 46 - Loi du 26/01/84}
- promotion interne {art.39 - Loi 26/01/84}
- mutation entraînant soit un changement de résidence soit une modification de la situation de l’intéressé {art.52 - Loi du 26/01/84}
- litiges portant sur le temps partiel {art.60 - Loi du 26/01/84}
- notation {art.76 - Loi du 26/01/84}
- avancement d’échelon {art. 78 - Loi du 26/01/84}
- avancement de grade {art.80 - Loi du 26/01/84}
- reclassement pour inaptitude physique {art.82 à 84 - Loi du 26/01/84}
- mise à disposition {art. 61 et 62 - Loi du 26/01/84}
- détachement (sauf dans le cas de détachement de plein droit) {art. 64 - Loi du 26/01/84}
- position hors cadre {art.70 - Loi du 26/01/84}
- disponibilité {art.72 - Loi du 26/01/84}
- Contrôle des activités privées exercées par les fonctionnaires ayant cessé définitivement leurs fonctions ou mis en disponibilité {art. 95 - Loi du 26/01/84}
- refus d’une démission {art. 96 - Loi 26/01/84}
- suppression d’emploi {art. 97 - Loi 26/01/84}
- refus d’accorder une formation professionnelle ou personnelle. {art. 2 - Loi du 12/07/84}
- la situation du fonctionnaire à la fin de son détachement {art. 67 Loi du 26/01/84}
Les CAP : composition
Les commissions administratives comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.
Les fonctionnaires territoriaux sont répartis en fonction de leur grade, en six groupes hiérarchiques, définis par le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995.
Chacune des catégories A, B et C comportent deux groupes hiérarchiques, dits groupe de base et groupe supérieur.
Les représentants des collectivités sont désignés par l’autorité territoriale (maire ou président) parmi les membres de l’organe délibérant.
Lorsque la CAP est placée auprès du centre de gestion, ses représentants sont choisis parmi les élus des collectivités et établissements affiliés (sauf s’ils assurent le fonctionnement d’une CAP pour la même catégorie).
Les représentants de fonctionnaires territoriaux sont élus sur les listes présentées par les organisations syndicales.
La durée du mandat des membres des CAP est de 6 ans.
Leur renouvellement a lieu à la suite de celui des conseils municipaux.
Voir la composition des CAP.
Les CAP : calendrier des réunions
Calendrier 2ème semestre 2010.
Tableau d'avancement de grade
CAP du 21 juin 2010.
CAP du 22 mars 2010.
