MODELE D’ARRETE D’OCTROI DE LA PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT (PPR)

Le maire (ou le président) de ………,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L826-2,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils médicaux aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (pour un fonctionnaire à temps non complet),
  
Vu l’avis du conseil médical en formation plénière en date du ……, considérant l’agent inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade et apte à exercer d’autres fonctions (pour un accident ou une maladie reconnue imputable au service),

Vu l’avis du conseil médical en formation restreinte en date du ……, considérant l’agent inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade et apte à exercer d’autres fonctions,

Considérant que par courrier en date du ………………………, M ……………… a été informé de son droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement ;

Considérant que par courrier en date du …..............................., M …........................... a exprimé sa volonté de bénéficier d'une période de préparation au reclassement ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

A compter du ……, M ……… bénéficie de la période de préparation au reclassement dont la durée et les modalités seront fixées ultérieurement par convention.

ARTICLE 2 :

Durant cette période, M. (Mme) …………est considéré(e) en position d’activité dans son cadre d’emplois d’origine. 
Cette période sera assimilée à une période de « service effectif » durant laquelle l’agent conservera tous les droits liés à la position d’activité.

ARTICLE 3 :

M ……… percevra l’intégralité de son traitement à compter du …… (l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés intégralement).

ARTICLE 4 : 

Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié à l’intéressé(e).

Ampliation adressée au :
- président du centre de gestion,
- comptable de la collectivité.

Fait à …… le …….,

Le maire (ou le président),
(prénom, nom lisibles et signature)

Le maire/président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Notifié le .....................................

Signature de l’agent :