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    LES ACTEURS DE PRÉVENTION

    Les Assistants de Prévention / Les Conseillers de Prévention

    A - Cadre réglementaire

    Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les autorités territoriales sont assujetties à certaines obligations bien définies : elles ont notamment l’obligation de nommer un ou plusieurs agent(s) de prévention au sein de leurs services. Deux catégories d’agents de prévention sont à distinguer :

    • LES ASSISTANTS DE PREVENTION. Ils constituent le niveau de proximité. Toute collectivité, quelle que soit sa taille, désigne au minimum un Assistant de Prévention.

    L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.

    • LES CONSEILLERS DE PREVENTION. Ils assurent une mission de coordination de l’activité des Assistants de Prévention, ils sont nommés lorsque l’importance des risques professionnels, l’effectif ou encore l’organisation de la collectivité le justifient.

    Le Conseiller de Prévention peut être l’un des Assistants de Prévention de la collectivité. Dans ce cas, il exerce en sus de ses missions d’Assistant de Prévention la fonction de coordination des autres Assistants de Prévention de la collectivité.

    TEXTES REGLEMENTAIRES

    B- Rôles et missions

    La mission des agents de prévention est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale dans la démarche d’évaluation des risques professionnels et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :

    • Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents.
    • Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adoptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents.
    • Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre.
    • Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

    Concrètement leurs activités sont (liste non exhaustive) :

    • Participer à l’élaboration et à la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels.
    • Participer à l’analyse des accidents survenus dans la collectivité
    • Veiller à la bonne tenue du Registre de Santé et Sécurité au travail
    • Participer à l’accueil sécurité des nouveaux agents
    • Participer à la mise en place de formation et de sensibilisation
    • Participer au suivi des habilitations
    • Rédiger des rapports pour alerter l’Autorité territoriale sur les situations à risques
    • Communiquer avec ses collègues et élus sur la santé et sécurité au travail (réunion, affichage…)
    • Participer au CT / CHSCT
    • ...

    Le Conseiller de Prévention exerce en sus :

    • Coordination des Assistants de Prévention

    PROFIL DES AGENTS DE PREVENTION – les qualités attendues

    • Intérêt pour les questions relatives à la Santé et à la Sécurité
    • Une bonne connaissance de la collectivité
    • Analyse, organisation, coordination
    • Dialogue, diplomatie, persévérance, esprit d’équipe
    • Pédagogie

    C - Formation

    L’Assistant / Conseiller de Prévention bénéficie d’une formation préalable à la prise de fonction et d’une formation continue. Ces formations sont obligatoire

    C.1 - L’ASSISTANT DE PREVENTION

    Formation initiale 5 jours préalablement à la prise de fonction
    Formations continues 2 jours l'année suivant la prise de fonction. Au minimum 1 jour les années suivantes

    Les 5 jours de formation initiale se déclineront sous la forme de : 3 + 2 jours

    La formation initiale porte sur :

    • Les missions de l’Assistant de Prévention et ses moyens d’intervention.
    • Le rôle et les missions des acteurs de la prévention.
    • La réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité dans la FPT.
    • La connaissance des risques, leur identification et leur évaluation afin de contribuer à prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents.
    • L’analyse de l’accident de service ou de la maladie professionnelle.
    • La rédaction de rapports et comptes rendus adaptés aux publics concernés, la communication à l’oral.

    La formation continue a pour but de permettre aux Assistants de Prévention de parfaire leur compétence et d’actualiser leurs connaissances en matière de santé et sécurité du travail.

    C.2 - LE CONSEILLER DE PREVENTION

    Formation initiale 7 jours préalablement à la prise de fonction
    Formations continues 2 jours l'année suivant la prise de fonction. Au minimum 1 jour les années suivantes

    Les 7 jours de formation initiale se déclineront sous la forme de : 4+3 jours

    La formation initiale porte sur :

    • Le contexte de la Santé et la Sécurité dans la Fonction Publique Territoriale
    • Les missions du Conseiller de prévention
    • L’évaluation des risques professionnels
    • La conduite d’une démarche de prévention
    • L’intégration de la prévention dans une politique globale de la collectivité
    • La coordination du réseau d’Assistant de prévention
    • L’analyse d’accidents de service et maladies professionnelles
    • La veille juridique et réglementaire en santé et sécurité du travail

    La formation continue a pour but de permettre aux Conseillers de Prévention de parfaire leur compétence et d’actualiser leurs connaissances en matière de santé et sécurité du travail.

    Préinscrire un agent en formation initiale.

    Pour inscrire un agent à une formation initiale le bulletin d’inscription doit être retourné impérativement au service Prévention du Centre de Gestion. Contact : Géraldine LEVIER 02.43.24.20.93 ou geraldine.levier@cdg72.fr

    D - Désignation

    L’Assistant / Conseiller de Prévention sont désignés par l’Autorité Territoriale sous l’autorité de laquelle ils exercent leur fonction. La désignation est obligatoire et écrite.

    L’autorité territoriale lui adresse une lettre de cadrage qui indique les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses missions. En effet l’agent doit pouvoir bénéficier de temps pour exercer ses missions, avoir accès à divers matériels comme un poste informatique, des outils d’information, le cas échéant un véhicule de service pour se déplacer au sein de la collectivité…)

    Une copie de cette lettre doit être communiquée au CT / CHSCT (dans le champ duquel l’agent est placé).

    Il peut être :

    • Nommé au sein de la collectivité ou de l’établissement
    • Mis à disposition pour tout ou partie de son temps par une commune ou un EPCI dont est membre la commune, ou par le Centre de Gestion (article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984)

    Dans tous ces cas, l’agent est placé sous l’autorité de l’exécutif territorial et exerce ses missions sous la responsabilité de ce dernier.

    PROCEDURE DE DESIGNATION

    • 1. Former l’agent 
    • 2. Rédiger un arrêté de désignation
    • 3. Rédiger une lettre de cadrage
    • 4. Communiquer une copie de l’arrêté et de la lettre de cadrage au CT / CHSCT (dans le champ duquel l’agent est placé), ainsi qu’au service Prévention du Centre de Gestion.

    Modèle Arrêté de nomination Assistant de Prévention

    Modèle lettre de cadrage Assistant de Prévention

    Modèle arrêté « ACMO vers Assistant de Prévention »

    Pour clarifier et expliquer le rôle de l’Assistant / Conseiller de Prévention, il est important de communiquer auprès des autres agents de la collectivité, dès la nomination de celui-ci.

    Le Service Sécurité au Travail du Centre de Gestion est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire mais aussi pour vous aider dans la mise en place de cette mission