Tel. 02 43 24 25 72
Chaque CAP, correspondant à chaque catégorie A – B ou C de fonctionnaires, comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel.
Les représentants suppléants sont en nombre égal à celui des représentants titulaires.
Les représentants des collectivités sont désignés par les membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.
Les représentants des collectivités et établissements cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.
Les représentants des fonctionnaires territoriaux sont élus sur les listes présentées par les organisations syndicales.
Sont autorisées à présenter une liste aux élections professionnelles, les organisations syndicales de fonctionnaires, légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
La durée de leur mandat est de 4 ans.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier les compétences des CAP :
Thèmes |
Compétence de la CAP |
2021 |
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Stage |
Refus de titularisation |
OUI |
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Prorogation de stage |
NON |
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Licenciement en cours de stage |
OUI |
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Carrière |
Promotion interne |
NON |
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Avancement de grade |
NON |
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Avancement d’échelon spécial |
NON |
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Révision du compte rendu d’entretien professionnel |
OUI (à la demande l’agent) |
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Communication de la copie du compte rendu d’entretien professionnel |
NON |
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Mobilité |
Mutation interne |
NON |
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Détachement |
NON |
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Intégration après détachement |
NON |
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Réintégration après détachement |
NON |
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Intégration directe |
NON |
||
Mise à disposition |
NON |
||
Mise en disponibilité |
NON |
||
Refus de disponibilité |
OUI (à la demande de l’agent) |
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Licenciement après une disponibilité en cas de trois refus de poste consécutifs |
OUI |
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Agent en situation de handicap |
Renouvellement de contrat article 38 |
OUI |
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Non renouvellement de contrat article 38 (refus de titularisation) |
OUI |
||
Inaptitude physique |
Reclassement pour inaptitude physique |
NON |
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Licenciement au terme d'un CMO, CLM ou CLD en cas de refus d'un poste sans motif valable lié à l'état de santé |
OUI |
||
Mutualisation/transfert de compétence |
Transfert de personnel dans le cadre d’une création de service commun entre un EPCI et une ou plusieurs communes membres |
NON |
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Répartition de personnel entre les communes membres en cas de dissolution d’un EPCI et fin de service commun |
NON |
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Mise à disposition en cas de transfert de compétence |
NON |
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Transfert d’agents qui subissent une modification de leur situation en cas de transfert de compétence |
NON |
||
Formation |
Refus de mobilisation du CPF |
OUI (à la demande de l’agent) |
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Refus de mobilisation du CPF pour une 3ème année consécutive |
OUI |
||
Deuxième refus de formation |
OUI |
||
Refus d’un congé à un représentant du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail |
OUI |
||
Droit syndical |
Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale |
NON |
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Refus de congé pour formation syndicale |
OUI |
||
Conditions d’exercice des fonctions |
Refus d’autorisation de télétravail ou de renouvellement |
OUI (à la demande de l’agent) |
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Refus d’octroi de congés au titre du CET |
OUI (à la demande de l’agent) |
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Refus de temps partiel/litige sur les modalités d’exercice |
OUI (à la demande de l’agent) |
||
Refus d’octroi d’une autorisation de cumul d’activités |
NON |
||
Discipline |
Sanctions disciplinaires hors premier groupe |
OUI |
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Fin de fonctions |
Refus de démission |
OUI (à la demande de l’agent) |
|
Licenciement pour insuffisance professionnelle |
OUI |
||
Demande de réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques, à l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ou suite à réintégration dans la nationalité française. |
OUI |
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2021, les CAP seront compétentes uniquement dans les cas suivants :
A la demande l’agent :
Les CAP sont des instances consultatives : elles émettent des avis. II s'agit d'avis simples. Les employeurs ne sont donc pas tenus de suivre l’avis rendu par la commission, cependant cet avis est obligatoire et doit être préalable à la prise de décision ou à la délibération.
De même lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la Commission, elle informe celle-ci, dans un délai d'un mois, des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
Lorsque la décision de l’autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la Commission Administrative Paritaire, la décision peut légalement intervenir si, par suite d’un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n’a pu être formulé (article 30 du décret 89-229 du 17 avril 1989).
Nota : La fiche statutaire sur les commissions administratives paritaires.