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    LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - CAP

    Les commissions administratives paritaires - CAP

    CREATION – COMPOSITION

    Chaque CAP, correspondant à chaque catégorie A –B ou C de fonctionnaires, comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel.
    Les fonctionnaires territoriaux sont répartis en fonction de leur grade, en six groupes hiérarchiques, définis par le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995.
    Chacune des catégories A, B et C comportent deux groupes hiérarchiques, dits groupe de base et groupe supérieur.
    En fonction des effectifs de fonctionnaires relevant de chacune d’elle, la composition des CAP du centre de gestion est ainsi fixée :

    composition des CAP

    composition des CAP

    Les représentants suppléants sont en nombre égal à celui des représentants titulaires.
    Les représentants des collectivités sont désignés par les membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.
    Les représentants des collectivités et établissements cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.
    Les représentants des fonctionnaires territoriaux sont élus sur les listes présentées par les organisations syndicales.
    Sont autorisées à présenter une liste aux élections professionnelles, les organisations syndicales de fonctionnaires, légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
    La durée de leur mandat est de 4 ans.

    Les présidents

    • CAP A et B : Didier REVEAU –Président du Centre de Gestion–
    • CAP C : Dominique AMIARD – Vice-Président du Centre de Gestion

    Attributions

    Saisine obligatoire de la CAP pour avis préalable sur les points suivants :

    Déontologie

    • Interdiction de prendre des intérêts de nature à compromettre l'indépendance du fonctionnaire (article 25 de la loi 83-634 du13 juillet 1983)
    • interdiction d'exercer certaines activités faite à un fonctionnaire en disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions (article 87 loi 87-122 du 29 janvier 1993 modifiée)

    Carrière

    • Refus de titularisation (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle (article 46 de la loi du 26 janvier 1984 et article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992)
    • Prorogation de stage (article 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992)
    • Licenciement d'un travailleur handicapé recruté par contrat en vue d'une titularisation. (articles 8 et 9 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996)
    • Sur demande de l’agent révision des comptes rendus d’entretien professionnel (article 76 de la loi du 26 janvier 1984 et article 7 du décret 2014-1526)
    • Prise de connaissance des compte rendu d’entretien professionnel (article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Avancement de grade au choix après appréciation de la valeur professionnelle (article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Avancement de grade après examen professionnel (article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Avancement d'échelon à l'ancienneté intermédiaire (article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Promotion interne (article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Mutation internes entraînant un changement de résidence ou provoquant une modification de la situation administrative du fonctionnaire (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Sanctions disciplinaires (articles 89 à 91 de la loi du 26 janvier 1984)

    Positions statutaires

    • Détachement discrétionnaire (demande, renouvellement) (article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Les détachements de plein droit ne donnent pas lieu à consultation de la Commission Administrative Paritaire.
    • Intégration dans la Fonction Publique Territoriale à la suite d’un détachement (article 38 du décret 89-229 du 17 avril 1989)
    • Non réintégration après détachement discrétionnaire (qui entraîne un maintien en surnombre et une prise en charge) (article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Intégration directe (article 68-1 du 26 janvier 1984)
    • Mise hors cadre (article 70 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Disponibilité discrétionnaire (demande, renouvellement) (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Réintégration après disponibilité discrétionnaire (arrêt du conseil d'Etat n° 188818 du 17 novembre 1999)
    • Licenciement ou mise en retraite d'un fonctionnaire ayant refusé 3 postes en vue de sa réintégration après disponibilité (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • De refus du congé « cadre jeunesse »

    Conditions de travail

    • Litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Mise à disposition (articles 61 et 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Mise à disposition d’une organisation syndicale (article 21 du décret 85-397 du 03 avril 1985 modifié)
    • Refus d'actions de formation (article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
    • Refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Refus de congés au titre du compte épargne-temps (article 10 du décret 2004-878)

    Changement d'état

    • Reclassement des fonctionnaires devenus inaptes physiquement (articles 82 à 84 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Licenciement pour inaptitude physique si le fonctionnaire a fait une demande de reclassement (CAA Nantes, 27/02/1997, Mme R., req. N° 95NT00500)
    • Différends opposant l'autorité territoriale et le fonctionnaire concerné par les mesures intervenues dans le cadre de l'application des articles 97 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (suppression de poste) (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Conséquences de la dissolution des EPCI (article L 5212-33 du CGCT)
    • Licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire titulaire (article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Licenciement après refus de reprendre le travail à l'issue d'un congé de maladie (articles 17 et 35 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987)
    • Refus opposé par l'autorité territoriale à la démission d'un fonctionnaire (article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    • Intégration après détachement (article 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989)

    Information de la CAP :

    • Mise en place des décharges d’activité de service, en cas de difficulté portant sur la désignation par les organisations syndicales des bénéficiaires
    • Refus de congé de formation syndicale (article 2 du décret n° 85-552 du 22 mai 1985) : les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion.

    D'une manière générale, la Commission Administrative Paritaire est compétente chaque fois qu'il s'agit de questions individuelles, soit à la demande de l'administration, soit à la demande du fonctionnaire.

    Les avis des cap

    Les CAP sont des instances consultatives : elles émettent des avis. II s'agit d'avis simples.
    Les employeurs ne sont donc pas tenus de suivre l’avis rendu par la commission, cependant cet avis est obligatoire et doit être préalable à la prise de décision ou à la délibération.
    De même lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la Commission, elle informe celle-ci dans un délai d'un mois des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
    Lorsque la décision de l’autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la Commission Administrative Paritaire, la décision peut légalement intervenir si, par suite d’un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n’a pu être formulé (article 30 du décret 89-229 du 17 avril 1989).

    Nota : La fiche générique relative aux commissions administratives paritaires se situe dans l’espace documentaire.

    Règlement intérieur des CAP