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    LE COMITÉ TECHNIQUE DU CENTRE DE GESTION

    Le Comité Technique du Centre de Gestion

    Création - Composition

    Un comité technique est créé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités et les établissements publics affiliés qui comptent moins de 50 agents. Pour apprécier si le seuil de 50 agents est franchi, l’effectif des personnels retenu est apprécié au 1er janvier de chaque année. Tous les agents qui ont la qualité d’électeur sont comptabilisés dans les effectifs.

    Il comprend :

    • les fonctionnaires titulaires en position d'activité ou de congé parental ou accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement,
    • les fonctionnaires stagiaires en position d'activité ou de congé parental,
    • les agents contractuels de droit public ou de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois qui exercent leurs fonctions ou sont placés en congé rémunéré ou en congé parental,
    • les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.

    Si un employeur relevant du CT du centre de gestion constate au 1er janvier de l’année que l’effectif employé par la collectivité territoriale ou l’établissement public atteint 50 agents, il informe le CDG avant le 15 janvier de l’effectif des personnels qu’il emploie.

    Le Comité Technique est composé de deux collèges, comprenant :

    • des représentants des collectivités et établissements affiliés au CDG, comptant moins de 50 agents,
    • des représentants du personnel.

    Le Conseil d’administration du Centre de Gestion a fixé à 8 le nombre de membres titulaires. Les représentants suppléants sont en nombre égal à celui des représentants titulaires. L’exigence de paritarisme entre les deux collèges a été supprimée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social.

    Cependant après consultation des organisations syndicales, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion l’a rétabli par une délibération du 04 juillet 2014 : les 2 collèges comportent donc 8 membres titulaires et autant de membres suppléants.

    Cette même délibération prévoit le recueil des votes des 2 collèges:

    • Le Collège des représentants des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion. Les membres de ce collège sont désignés par le Président du Centre de Gestion au sein des membres titulaires et suppléants du Conseil d’Administration qui ne disposent pas d’un CT propre à leur collectivité ou établissement. Leur mandat est de 6 ans. Il expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
    • Le Collège des représentants du personnel. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans. Ils sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. Sont autorisées à présenter une liste aux élections professionnelles, les organisations syndicales de fonctionnaires, légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. Les dernières élections ont eu lieu le 04 décembre 2014.
    • Le Président : Daniel COUDREUSE – Vice-Président du Centre de Gestion.

     Voir la composition du CT

    Attributions

    Conformément aux articles 33 et 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les attributions du Comité Technique sont déterminées ainsi qu’il suit :

    Saisine obligatoire du Comité Technique pour avis préalable sur les points suivants :

    L'organisation des collectivités et établissements publics
    • suppressions de services et d’emplois,
    • organisation des services (répartition, création, transferts de services,
    • changements d’organigramme résultant de ces réorganisations),
    • choix du mode de gestion du service public,
    • programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail,
    • participation à la protection sociale complémentaire des agents,
    • prestations d’actions sociales.
    Les conditions générales de fonctionnement des services
    • modalités d’organisation du temps de travail : aménagement des horaires, recours aux astreintes, autorisations exceptionnelles d’absence, organisation du temps partiel organisation de la journée de solidarité,
    • compte épargne-temps,
    • adoption de règlements intérieurs,
    • élaboration de plans de formation,
    • conditions d’accueil des apprentis.
    L'hygiène et la sécurité du travail
    • le Comité Technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail,
    • il bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question,
    • il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT,
    • il reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT.
    Information du Comité Technique
    • du rapport annuel sur les agents mis à disposition,
    • du rapport annuel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
    • du rapport biennal sur l’état de la collectivité (bilan social),
    • des lettres de cadrage des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (assistants/conseillers de prévention),
    • des observations faites par l’ACFI,
    • des suggestions contenues dans le registre d’hygiène et de sécurité,
    • des résultats de toutes mesures et analyses demandées par le médecin de prévention,
    • de toute décision motivée dans le cas du refus de suivi de l’avis du médecin de prévention dans le cadre de la proposition d’un aménagement de poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions.
    La modification en plus ou en moins de la durée de travail d'un emploi permanent

    Le principe :

    • la modification, à la hausse ou à la baisse, du temps de travail d'un emploi est assimilée à la suppression de l'emploi actuel et la création d'un nouvel emploi pour une nouvelle durée de travail.

    La procédure :

    • saisine préalable du CT,
    • délibération pour supprimer et créer les emplois,
    • déclaration de vacance de poste,
    • arrêté individuel pour nommer l'agent sur le poste nouvellement créé,
    • nécessité de l'accord de l'agent sur la nouvelle durée de travail.

    Conséquences du refus de l'agent :

    • l'agent est titulaire et sa durée de travail sur un plusieurs postes est au moins égale à 17h3Omn/semaine : maintien en surnombre de l'agent pendant un an puis prise en charge par le centre de gestion avec participation financière de la collectivité. - L'agent est titulaire mais sa durée de travail sur un plusieurs postes relevant d'un même cadre d'emplois est inférieure à 17h30 mn/semaine, ou l'agent est non-titulaire : licenciement avec indemnité et droit aux allocations de retour à l'emploi.

    La dérogation :

    • la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire d’un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
    • dans cette hypothèse il convient uniquement de prendre une délibération pour modifier la durée de travail correspondant à l'emploi, ainsi qu'un arrêté individuel pour préciser la nouvelle durée de travail de l'agent. Le CT n’est pas saisi et il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’agent.

    Cette exception ne concerne pas les emplois à TC.

    Les avis du Comité Technique

    Les avis du CT sont recueillis pour le collège représentants des collectivités et le collège représentant du personnel, de façon spécifique. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné. Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l'établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité. Le CT siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. Le CT est une instance consultative : il émet des «avis simples ». Les employeurs ne sont donc pas tenus de suivre l’avis rendu par le CT. Cependant cet avis est obligatoire et doit être préalable à la prise de décision ou à la délibération. Les avis émis sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents concernés.

    Nota : La fiche générique relative au comité technique se situe dans l’espace documentaire.

    règlement intérieur

    Lien vers le règlement intérieur