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Le CDG 72
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    LE CHSCT (LE COMITÉ D'HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL)

    Le CHSCT (Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail)

    CREATION - COMPOSITION

    Le CHSCT du Centre de Gestion est compétent pour les communes et les établissements publics affiliés qui comptent moins de 50 agents.
    Dans ce cas il n’est pas créé une instance distincte du Comité Technique, c’est ce denier qui exerce les missions du CHSCT.
    La composition est donc identique à celle du CT, il comporte :

    • Un collège des représentants du personnel de 8 membres titulaires, issus de l’élection au Comité Technique.
    • Un collège des représentants des collectivités et des établissements publics, identique à celui du Comité Technique.

    Les représentants suppléants sont en nombre égal à celui des représentants titulaires.

    Voir la composition du CHSCT.

    Président et secrétaire

    Le Président est le même que celui du Comité Technique : Daniel COUDREUSE – Vice-Président du Centre de Gestion.
    Le secrétaire du CHSCT a un rôle spécifique. Il est désigné par les membres titulaires du collège des représentants du personnel en son sein, à la majorité des membres présents.
    Pour le CHSCT du centre de gestion il a été décidé que son mandat durerait un an et qu’un secrétaire suppléant serait désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée.
    Le secrétaire du CHSCT contribue au bon fonctionnement de l’instance. Il est l’interlocuteur du Président et effectue une veille entre les réunions du comité. Il transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par le Président, il aide à la collecte d’informations et à leur transmission.
    Le secrétaire du CHSCT est consulté préalablement à la définition de l’ordre du jour et peut proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.
    Les représentants du personnel ont désigné lors de la séance du CHSCT du 22 mai 2015, Etienne JUSSAUME en tant que secrétaire et Isabelle MOLLẾ en tant que secrétaire suppléante.

    Attributions

    En application des articles 37 et suivants du décret 85-603, le CHSCT a pour mission :
    • De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure.
    • De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.
    • Le CHSCT procède à l’analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l’article L. 4612-2 du code du travail. Il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective conformément à l’article L. 4612-3 du code du travail. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
    • Le CHSCT suggère toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.
    • En application de la circulaire du 12 octobre 2012, la compétence relative aux conditions de travail, peut porter sur les domaines suivants :

               - l’organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;
               - l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration) ;
               - l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme ; - la durée et les horaires de travail ;
               - l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ;
               - les nouvelles technologies et à leurs incidences sur les conditions de travail.

    • Les membres du CHSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées. Toutes facilités doivent être accordées pour l’exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service. Les missions accomplies en application de ces visites de service doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
    • Le CHSCT procède à une enquête à l’occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle lorsque ceux-ci ont entraîné mort d’homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ou présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou dans une même fonction.
    Le CHSCT est consulté :
    • Sur les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail.
    • Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
    • Sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. Il est également consulté sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
    • Le CHSCT est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
    • Le CHSCT prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et sécurité au travail.

    Les avis du CHSCT

    Les avis du CHSCT sont recueillis pour le collège représentants des collectivités et le collège représentant du personnel, de façon spécifique.
    Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné.
    Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l'établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du CHSCT dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
    Le CHSCT siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
    Le CHSCT est une instance consultative : il émet des «avis simples ». Les employeurs ne sont donc pas tenus de suivre l’avis rendu par le CHSCT.
    Cependant cet avis est obligatoire et doit être préalable à la prise de décision ou à la délibération. Les avis émis sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents concernés.

    Nota : La fiche générique relative au CHSCT se situe dans l’espace documentaire.

    Règlement intérieur

    Lien vers le règlement intérieur