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    LES AGENTS CONTRACTUELS

    Les agents contractuels

    Définition

    Les postes pemaments ont vocation à être pourvus par des agents fonctionnaires. Le recrutement des contractuels est donc l'exception.

    Les agents contractuels sont des agents publics non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie du concours.

    L'engagement des agents contractuels de droits public n'entraine pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Le système de la carrière ne s'applique donc pas à ces personnels.

    Pour en savoir Fiche statut Général 1.02

    Les cas de recrutement des contractuels

    L'article 3 de la loi 84-53 pose les différents cas de recrutement d'agents contractuels :

    Motifs de recrutement

    Article loi n° 84-53 du 26 janvier 1984                             

    Durée
    Accroissement temporaire d’activité

     3 1°)

    12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs
    Accroissement saisonnier d'activité 3 2°) 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs
    Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels 3 -1 Durée de l’absence de l’agent remplacé. Le remplacement peut prendre effet avant le départ de l’agent.
    Vacance temporaire d'emploi 3 -2 1 an maximum renouvelable 1 fois lorsque la nouvelle procédure de recrutement n’a pas abouti.
    Absence de cadre d’emplois susceptible d’assurer les fonctions correspondantes 3 -3  1°) 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans. Au delà de 6 ans si reconduction, renouvellement en CDI. *
    Emploi de catégorie A, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient 3 -3  2°) 
    Emploi de secrétaire de mairie dans les communes 
    de moins de 1000 habitants, quelle que soit la durée du temps de travail
    3 -3  3 °)
    Emploi à temps non complet inférieur à 17h30
    dans les communes de moins de 1000 habitants
    3 -3  4°)
    Emploi dans les communes de moins de 2000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. 3 -3  5°)
    Recrutement en CDI après 6 ans de services effectifs 3 -4 II Cumul de CDD articles 3 à 3 -3 et 25 sur des emplois de même niveau hiérarchique
    Mutation des CDI : une collectivité d’accueil peut proposer un nouveau CDI (lorsque les fonctions relèvent de la même catégorie hiérarchique) sur le fondement de l’article 3- 3 à un agent lié par un CDI dans une autre collectivité. 3 -5 Indéterminée

    l'évaluation : l'entretien professionnel

    L'article 1-3 du Décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale pose le principe que " les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu."

    Les modalités de mise en oeuvre de l'entretien professionnel sont définis dans la fiche statutaire : 1.03.31

    Vous pouvez télécharger ci-après les trames d'entretien professionnel mis à votre disposition par le Centre de Gestion, présentés pour information au prochain Comité Technique du Centre de Gestion. Sont également à votre disposition les guides de l'Evalué et de l'Evaluateur.