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Le CDG 72
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    LE DISPOSITIF DE TITULARISATION

    AGENTS CONTRACTUELS - PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION

    L’autorité territoriale doit présenter son Bilan et Plan Pluriannuel au Comité technique compétent dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret d'application paru le 14 aout 2016 au Journal officiel. La Présentation de ce Plan doit donc être faite avant le 13 novembre 2016. Cependant, afin d'optimiser le dispositif, le Comité technique pourra être saisi ultérieurement. Le prochain CT du Centre de Gestion aura lieu le 7 février 2017

    Ci-joint une attestation de recensement à communiquer au CDG 72.

    3 fiches du CDG72 présentent les dispositions relatives à la prolongation de deux ans du dispositif de titularisation pour la période du 13/03/2016 au 12/03/2018:

    • FICHE 1 :
      LE RECENSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS ELIGIBLES A LA TITULARISATION POUR LA PERIODE DU 13/03/2016 AU 12/03/2018
    • FICHE 2 : 
      LE RAPPORT ET LE PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE 
    • FICHE 3 : 
      LES MODES DE RECRUTEMENTS PAR VOIE DE TITULARISATION LE RECRUTEMENT RESERVE SANS CONCOURS ET LA SELECTION PROFESSIONNELLE
    • ANNEXE 1 : 
      LISTE DES GRADES D’EMPLOIS OUVERTS AU DISPOSITIF DE TITULARISATION

    Le CDG 72 met à votre disposition les outils développés au sein de l'Association Nationale des Directeurs des Centre de Gestion (ANDCDG) qui vous permettent de recenser les agents éligibles au dispositif et d'établir votre Bilan et Plan Pluriannuel de Résorption de l'Emploi Précaire.

    dernière mise à jour : 21/11/2016

    ATTENTION pour l'outil de Réalisation des Bilans

    Sur Excel 2007, les macros sont désactivées par défaut. Pour les activer, cliquer sur le bouton "Option". Dans la fenêtre « Options de sécurité Microsoft Office » qui s'ouvre, cocher la proposition « Activer le contenu », puis sur « OK ».sur Excel 2003, il faut cliquer sur « Activer les macros »

    Principales dispositions relatives à la prolongation de deux ans du dispositif

    L'entrée en vigueur de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 (loi Déontologie) prolonge le dispositif de titularisation prévue par la loi SAUVADET (2012-347 du 12 mars 2012) pour une durée de 2 ans.

    La publication du décret n° 2016-1123 du 11/08/2016 prolonge de deux années, soit jusqu'au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire et modifie la date d'appréciation des conditions d'éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013.

    • Il détermine notamment, l'autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d'emploi.
    • Il actualise également en annexe les grades des cadres d'emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours.

    Il est important de rappeler que le dispositif de titularisation comporte ainsi les modes de recrutements professionnalisés suivants :

    • les recrutements réservés sans concours pour l’accès à certains grades de la catégorie C (premier grade du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, premier grade du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, ...),
    • les sélections professionnelles qui nécessitent la mise en place de commissions d’évaluation professionnelle.

    Les agents qui remplissaient les conditions d’éligibilité prévues par la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires demeurent éligibles au dispositif de titularisation jusqu’au 12/03/2018 (article 41 – III. de la loi n° 2016-483 du 20/04/2016)

    Pour consulter les anciennes conditions : ICI.

    Rappel des étapes de mise en oeuvre du Dispositif

    1ère étape 

    Recenser les agents éligibles

    2ème étape 

    Présenter au Comité Technique du 2 novembre 2016 (pour les collectivités rattachées au CT du CDG)
    le rapport et le programme pluriannuel de Résorption de l'Emploi Précaire

    3 ème étape 

    Après l'avis du CT, soumettre à l'approbation de l'organe délibérant l'approbation du programme pluriannuel

    4ème étape 

    Informer individuellement les agents éligibles

    5ème étape

    Organiser les Sélections Professionnelles

    6ème étape

    Réunir les jurys de commission d'évaluation professionnelle et établir les listes des candidats aptes

    7ème étape

    Créer le(s) poste(s) par délibération
    Déclarer le(s) poste(s) vacant(s) afin de procéder à la (aux) nomination(s) de l'agent