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Le CDG 72
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    Ligne Claire : 09 78 97 02 02

    Tel. 02 43 24 25 72

    SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITÉ (CES)

    La DGCL informe qu'au 31 décembre 2017, le Fonds de solidarité, établissement public chargé de collecter la CES, est supprimé (article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).

    La CES due au titre de décembre 2017 doit être versée et déclarée jusqu’au 15 janvier 2018 dans les mêmes conditions qu’actuellement, les modalités de versement restant inchangées.

    Au-delà de cette dernière échéance, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 ne seront plus assujetties à la CES.

    À compter du 1er janvier 2018, l’équipe chargée de la liquidation du Fonds de solidarité sera votre interlocuteur pour toutes les questions ayant trait aux versements de la CES due au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2018.

    Vous pourrez contacter l’équipe de liquidation à cette adresse :  contact@fonds-de-solidarite.fr

     

     

     


      

     

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